Payer des livres pas commandé (Fance Loisirs)
jaqyjazzy
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Modifié par jaqyjazzy le 20/12/2012 à 15:34
Enchanter - 22 déc. 2012 à 14:12
Enchanter - 22 déc. 2012 à 14:12
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louloutte2111
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27 décembre 2012
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21 déc. 2012 à 10:01
21 déc. 2012 à 10:01
Bonjour,
Est-il écrit quelque part que ces 2 livres sont gratuits?
Envoyez un courrier en AR avec accusée réception, en leur expliquant votre situation. Rappelez-leur le numéro du chèque, le montant et la date d'encaissement.
Les relances concerne bien les 2 livres que vous avez reçu où des autres?
Est-il écrit quelque part que ces 2 livres sont gratuits?
Envoyez un courrier en AR avec accusée réception, en leur expliquant votre situation. Rappelez-leur le numéro du chèque, le montant et la date d'encaissement.
Les relances concerne bien les 2 livres que vous avez reçu où des autres?
Modifié par Enchanter le 22/12/2012 à 14:12
Pour les sociétés de recouvrements voici ce qui s'applique, elles n'ont pas le droit de vous faire payer quoi que ce soit en plus.
Code des procédures civiles d'exécution :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710 <===
Pour les deux livres, relisez votre contrat, est-il indiqué qu'ils sont payant ?
Comment les avez-vous obtenus ?
Sur place ou vous ont-ils été envoyé ?
Cet envoi est-il prévu dans votre contrat ?
Si : non, alors :
Code Pénal
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=733757609AD4D1E5FB43F2DDA305134A.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165434&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121222 <===
Cordialement.