PRESCRIPTION D'UN JUGEMENT
camel13
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une Société de recouvrement me réclame en décembre 2012, des sommes pour lesquelles j'aurai été condamné, par un jugement du Tribunal d'Instance en juin 1994.
Ce jugement était réputé contrdictoire et en premier ressort. A ma connaissance, il ne m'a jamais été signifié par exploit d'huissier.
Ce jugement n'est-il pas prescrit ?
S'il avait été signifié, Y aurait-il une prescription après la présentation de l'exploit d'huissier,
La Société de recouvrement est-elle en droit de me réclamer le recouvrement?
Merci de votre réponse.
Une Société de recouvrement me réclame en décembre 2012, des sommes pour lesquelles j'aurai été condamné, par un jugement du Tribunal d'Instance en juin 1994.
Ce jugement était réputé contrdictoire et en premier ressort. A ma connaissance, il ne m'a jamais été signifié par exploit d'huissier.
Ce jugement n'est-il pas prescrit ?
S'il avait été signifié, Y aurait-il une prescription après la présentation de l'exploit d'huissier,
La Société de recouvrement est-elle en droit de me réclamer le recouvrement?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
la prescription en 1994 était de 30 ans, passé a 10 en 2008 donc le jugement est valable jusqu'en 2018
avez vous reçu une assignation a personne a l'époque
Il faut être sur que ce jugement n'ai pas été signifié
avez vous reçu une assignation a personne a l'époque
Il faut être sur que ce jugement n'ai pas été signifié
Merci de votre réponse.
Toutefois, je me permet de préciser:
- J'ai un jugement du TI de juin 1994, contradictoire et en dernier ressort, pour lequel je n'ai pas de signification d'huissier.
- J'ai un second jugement du TGI de decembre 1993, contradictoire et en dernier ressort, qui m'a été signifié par voie d'huissier en septembre 1994. Je crois que la notification d'un jugement doit intervenir dans les 6 mois de sa date.
Ai-je un recours contre les demandes de la Société de recouvrement contentieux?
Toutefois, je me permet de préciser:
- J'ai un jugement du TI de juin 1994, contradictoire et en dernier ressort, pour lequel je n'ai pas de signification d'huissier.
- J'ai un second jugement du TGI de decembre 1993, contradictoire et en dernier ressort, qui m'a été signifié par voie d'huissier en septembre 1994. Je crois que la notification d'un jugement doit intervenir dans les 6 mois de sa date.
Ai-je un recours contre les demandes de la Société de recouvrement contentieux?
un jugement contradictoire ou réputé contradictoire
ce n'est pas la meme chose
un jugement réputé contradictoire, doit etre signifé dans les 6 mois, si l'assignation n'a pas été faite a personne
si le jugement est contradictoire, il n'y a pas de délais pour signifier
mais la signification doit avoir lieu avant toute poursuite
avez vous déménager a cette époque
ce n'est pas la meme chose
un jugement réputé contradictoire, doit etre signifé dans les 6 mois, si l'assignation n'a pas été faite a personne
si le jugement est contradictoire, il n'y a pas de délais pour signifier
mais la signification doit avoir lieu avant toute poursuite
avez vous déménager a cette époque
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