Contentieux

eismeeeeee Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 21:08
 Gérard - 19 déc. 2012 à 21:18
Bonjour,
je vais essayer de vous expliquer mon soucis le plus calirement
voila j avait acheter avec mon ami une maison, puis apres une separation difficil,lui devait garder la maison avec sa nouvelle amie, masi il on pas payer les 3 premier moi, du coup on nous a ficher banquaire,donc on a revendu notre maison a pert, moi j avait un accord avec la societer de contentieux, qui m avait accorder le droit de payer 100 euros par mois je precise que je vie actuelment seul avec notre fils, apres un jugement nous avant la somme de 22 913 euro a rembourser, sauf que lui ces mis en surhendettement alors que mois j ai garder l arrengement avec le contentieux, mais maintenant se service me dit que je doit donner plus, se que je voudrai savoir ces :
on t il le droit de me forcer a donner plus alors que ma situation n a pas changer?
et es vrai que a hauteur de 22913 euro a 4.75% je finirai jamais de payer ??
je suis perdu, je me renseigne ailleur mais n ayant pas les moyen de prendre un autre avocat je voulais savoir si quelqu un pouvait repondre a ma question
merci d avance pour vos reponse

1 réponse

Si vous avez vraiement des problème vous pouvez demander un juge une suspension temporaire de vos paiements (adressez vos au greffe du tribunal d'instance) :

Article 1244-1 du Code civil

« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »

(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »


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