L'action en reduction est-elle possible
floriana04
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16 septembre 2019
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19 déc. 2012 à 20:51
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2012 à 14:06
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2 réponses
Bonjour. Vous ne donnez pas assez de renseignements pour obtenir une réponse pertinente (en particulier restait-t-il des biens non compris dans la donation-partage au moment de la succession du conjoint survivant?).
En conséquence, je vous donne la référence d'un arrêt de la Cour de Cassation qui répond à votre question: pourvoi N° 10-17-499 et arrêt du 16 juin 2011 et surtout les commentaires de Me Judith DUPEYROY, avocat à la Cour , que vous trouverez sur le forum du VILLAGE DES NOTAIRES du 6 Juillet 2011 sous le titre" action en réduction de la donation-partage conjonctive".
En conséquence, je vous donne la référence d'un arrêt de la Cour de Cassation qui répond à votre question: pourvoi N° 10-17-499 et arrêt du 16 juin 2011 et surtout les commentaires de Me Judith DUPEYROY, avocat à la Cour , que vous trouverez sur le forum du VILLAGE DES NOTAIRES du 6 Juillet 2011 sous le titre" action en réduction de la donation-partage conjonctive".
Utilisateur anonyme
20 déc. 2012 à 07:24
20 déc. 2012 à 07:24
Bonjour,
Dans l'article 921 la phrase que vous citez est précédée d'une autre qui permet de mieux comprendre l'objet de cet article ; le texte complet est : "La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter."
Il s'agit donc de préciser que les donataires qui ne sont pas des héritiers ou ayants cause ne peuvent pas intenter une action en réduction. Que ce soit une donation simple ou donation-partage n'y change rien.
Par contre, l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
Mais la donation-partage ne concerne que des biens existants, et pas obligatoirement la totalité des biens du défunt ; donc concernant le reste des biens, une action en réduction est possible.
Cdlt
Dans l'article 921 la phrase que vous citez est précédée d'une autre qui permet de mieux comprendre l'objet de cet article ; le texte complet est : "La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter."
Il s'agit donc de préciser que les donataires qui ne sont pas des héritiers ou ayants cause ne peuvent pas intenter une action en réduction. Que ce soit une donation simple ou donation-partage n'y change rien.
Par contre, l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
Mais la donation-partage ne concerne que des biens existants, et pas obligatoirement la totalité des biens du défunt ; donc concernant le reste des biens, une action en réduction est possible.
Cdlt
floriana04
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21 déc. 2012 à 09:41
21 déc. 2012 à 09:41
les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé. (c'est le droit commun)
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
"faire une action" n'est pas la gagner
A moins que votre soeur ne prouve par exemple qu'elle a été victime d'un abus de faiblesse, dû à sa naîveté ou sa jeunesse par exemple, qui ne lui aurait pas fait prendre conscience d'un écart véritable entre la valeur de ce qu'elle a reçu et la valeur de ce que vous avez reçu.
Personne ne pourra vous répondre sur cela sur un forum : vous dites que les parts étaient égalitaires à l'époque, soit. Qu'en dira un expert ? Si l'expert le confirme, la gestion que vous en avez faite l'une et l'autre ne rentre pas en ligne de compte : elle a vendu trop tôt ? c'est son problème.
A moins que votre soeur ne prouve par exemple qu'elle a été victime d'un abus de faiblesse, dû à sa naîveté ou sa jeunesse par exemple, qui ne lui aurait pas fait prendre conscience d'un écart véritable entre la valeur de ce qu'elle a reçu et la valeur de ce que vous avez reçu.
Personne ne pourra vous répondre sur cela sur un forum : vous dites que les parts étaient égalitaires à l'époque, soit. Qu'en dira un expert ? Si l'expert le confirme, la gestion que vous en avez faite l'une et l'autre ne rentre pas en ligne de compte : elle a vendu trop tôt ? c'est son problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2012 à 10:32
21 déc. 2012 à 14:06
Après tout, si elle intente cette action et qu'elle gagne, c'est de l'argent que vous lui devrez, pas des terrains.