Enfant deshérité

soukietta Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 18:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2012 à 18:13
Bonjour,
Un pére qui revend son bien immeuble lors de son vivant afin de déshériter ses enfants, a t'il le droit d'agir ainsi? si oui, après vente doit il donner à chaque enfant "sa part" sur la vente du bien immeuble ? si l'enfant ne la reçoit pas (mineur au moment de la vente) peut il la réclamer par la suite ? de combien de temps dispose t'il pour cela ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
19 déc. 2012 à 18:13
bonjour,

Un père a tout à fait le droit de vendre ce qui lui appartient, et il n'a rien à donner à ses enfants.

Ses enfants auront ce qu'il restera lors du décès. Parfois, il ne reste rien, et même il peut ne rester que des dettes.

La majorité des parents essaient de laisser quelque chose à leurs enfants, mais ce n'est pas une obligation.

Parfois un profond désaccord avec les enfants peut faire que les parents vendent tout, c'est leur droit. Donc, vaut mieux ne pas se braquer... arrondir les angles...

Et vendre ce n'est pas deshériter, puisque la personne vend ce qui lui appartient entièrement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 déc. 2012 à 18:13
a t'il le droit d'agir ainsi?
Réponse afirmative.
Rien ne l'oblige à conserver des biens en prévision de sa succession future devant revenir à ses héritiers.

si oui, après vente doit il donner à chaque enfant "sa part" sur la vente du bien immeuble ?
Réponse identique.
De son vivant il peut disposer de ses biens à sa guise.
Il n'a de comptes et d'avis à demander à personne.

si l'enfant ne la reçoit pas (mineur au moment de la vente) peut il la réclamer par la suite ?
Majeur ou mineur, personne n'a à réclamer ou à exiger quoi que ce soit.

Bien entendu, l'immeuble vendu doit lui appartenir en totalité.
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