Bail à personnes pacées
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais louer un appartement à une personne qui est pacées
je voudrais savoir si je dois faire obligatoirement ce bail aux 2 noms
et si ce bail n'est fait qu'au nom d'une des personnes quelles sont les conséquences possibles
merci de vos réponses
cordialement
je voudrais louer un appartement à une personne qui est pacées
je voudrais savoir si je dois faire obligatoirement ce bail aux 2 noms
et si ce bail n'est fait qu'au nom d'une des personnes quelles sont les conséquences possibles
merci de vos réponses
cordialement
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1 réponse
Le plus simple est de faire signer les deux car cela revient, grosso modo, au même. En cas de congé pour vendre, pour occuper, vous devrez aussi vous adresser aux 2 membres du couple.
Si un seul signe l'autre, en cas de départ du titulaire, justifiant du PACS peut demander l'attribution du bail.
Les gens pacsés restent cosolidaires du paiement des loyers et charges jusqu'à la résiliation du PACS.
Si un seul signe l'autre, en cas de départ du titulaire, justifiant du PACS peut demander l'attribution du bail.
Les gens pacsés restent cosolidaires du paiement des loyers et charges jusqu'à la résiliation du PACS.
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