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Bail à personnes pacées

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 déc. 2012 à 20:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2012 à 11:38
Bonjour,
je voudrais louer un appartement à une personne qui est pacées
je voudrais savoir si je dois faire obligatoirement ce bail aux 2 noms
et si ce bail n'est fait qu'au nom d'une des personnes quelles sont les conséquences possibles
merci de vos réponses
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
21 déc. 2012 à 11:38
Le plus simple est de faire signer les deux car cela revient, grosso modo, au même. En cas de congé pour vendre, pour occuper, vous devrez aussi vous adresser aux 2 membres du couple.

Si un seul signe l'autre, en cas de départ du titulaire, justifiant du PACS peut demander l'attribution du bail.
Les gens pacsés restent cosolidaires du paiement des loyers et charges jusqu'à la résiliation du PACS.
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