Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Bonjour,
Veuillez pardonner le manque de pratique qui peut paraître pour motif d'apprentissage.
Merci de cette compréhension.
La question relève du règlement de la taxe des O.M. . Je sais qu'il faut l'acquitter. Cependant suite à a demande d'un envoi de justificatif, il est répondu, par le gestionnaire, je cite : " Qu'il leur est interdit d'envoyer une copie de ce document, que ceux-ci sont à disposition en leur bureaux."
Nous sommes troublés, car jusqu'à cette nouvelle résidence, nous avons toujours reçu cette copie en appel de règlement. Précision, le bien ne relève pas d'un collectif (HLM ou autre) C'est un pavillon dont la location est gérée par un syndicat.
Autre point : pour consulter les documents, il nous faut faire 60 km... ce qui ne correspond pas à une "promenade" étant handicapés.
Merci de nous dire si "l'interdit de production d'une copie" est réelle et recevable ?
Cordialement
Frenouille
Veuillez pardonner le manque de pratique qui peut paraître pour motif d'apprentissage.
Merci de cette compréhension.
La question relève du règlement de la taxe des O.M. . Je sais qu'il faut l'acquitter. Cependant suite à a demande d'un envoi de justificatif, il est répondu, par le gestionnaire, je cite : " Qu'il leur est interdit d'envoyer une copie de ce document, que ceux-ci sont à disposition en leur bureaux."
Nous sommes troublés, car jusqu'à cette nouvelle résidence, nous avons toujours reçu cette copie en appel de règlement. Précision, le bien ne relève pas d'un collectif (HLM ou autre) C'est un pavillon dont la location est gérée par un syndicat.
Autre point : pour consulter les documents, il nous faut faire 60 km... ce qui ne correspond pas à une "promenade" étant handicapés.
Merci de nous dire si "l'interdit de production d'une copie" est réelle et recevable ?
Cordialement
Frenouille
3 réponses
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Bonjour
Proposer de payer la copie et frais d'envoi
l'argument de interdiction de copie ne tient pas car je suppose qu'ils détiennent une
copie et pas l'original de la taxe foncière du proprio
De pus la taxe poubelle ne relève pas des charges locatives ordinaires il s'agit d'impot
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle -
Merci pour cette réponse. En effet, nous allons consulter le service des Impôts en premier ressort. S'ils octroient la copie, "l'interdiction" objectée ne tient pas...
Par principe personnel, nous n'envisageons pas "la tendance abusive". Il est vrai - expérience pourtant vécue - que nous soyons "invités" à régler la totalité des taxes !
Nous informerons de la suite afin que cela puisse servir à d'autres.
Cordialités
Frenouille -
il est tout a fait possible de ne pas faire de copie aux locataires mais simplement de proposer une consultation des factures dans les bureaux du gestionnaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...