Bail non écrit
Résolu
annmari
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annmari Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je loue un appartement depuis 1994 sans bail écrit.
en 2010 j'ai créé un cabinet de psychothérapie dans le hall d'entrée -l'appartement se trouve au premier étage.
ma propriétaire me demande de partir sur le simple fait que le sce des impôts sont venus "éplucher ses comptes"
je suis âgée de 66 ans
quel est mon recours ?
ps je suis déclarée en auto entrepreneur
je loue un appartement depuis 1994 sans bail écrit.
en 2010 j'ai créé un cabinet de psychothérapie dans le hall d'entrée -l'appartement se trouve au premier étage.
ma propriétaire me demande de partir sur le simple fait que le sce des impôts sont venus "éplucher ses comptes"
je suis âgée de 66 ans
quel est mon recours ?
ps je suis déclarée en auto entrepreneur
A voir également:
- Bail non écrit
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Accord écrit exemple - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour
Votre bail "oral " est identique à un bail écrit,
si vous avez la preuve de vos paiements depuis 1994, votre bail arrivera à échéance en 2015 ( il vient de repartir pour 3 ans ) au mois de votre premier loyer en 94
entrepreneur ou pas ne change rien
en revanche l'annexion du hall est très gonflé de votre part; elle peut vous obliger à cesser de l'utiliser
Votre bail "oral " est identique à un bail écrit,
si vous avez la preuve de vos paiements depuis 1994, votre bail arrivera à échéance en 2015 ( il vient de repartir pour 3 ans ) au mois de votre premier loyer en 94
entrepreneur ou pas ne change rien
en revanche l'annexion du hall est très gonflé de votre part; elle peut vous obliger à cesser de l'utiliser
je ne comprends pas votre "très gonflé'"
cette installation est pour moi tout à fait légale, beaucoup de mes confrères pratiquent dans les mêmes conditions
pouvez-vous me donner plus de précisions ?
je vous remercie
cette installation est pour moi tout à fait légale, beaucoup de mes confrères pratiquent dans les mêmes conditions
pouvez-vous me donner plus de précisions ?
je vous remercie
désolée je me suis mal exprimée, je n'utilise pas le hall d'entrée d'une copropriété, ce n'est que l'entrée de mon appartement, cela fait partie de mon appartement et je n'habite pas en copropriété.
donc j'ai utilisé une partie de ma location pour mon activité professionnelle.
et je ne vois pas en quoi ma propriétaire pourrait m'interdire cela.
je vous remercie d'avoir votre point de vue
donc j'ai utilisé une partie de ma location pour mon activité professionnelle.
et je ne vois pas en quoi ma propriétaire pourrait m'interdire cela.
je vous remercie d'avoir votre point de vue
en tous les cas si votre propriétaire ne déclarait pas vos loyers ça ne vous concerne pas
le bail existe au même titre qu'un bail écrit, et sauf à vous demander de quitter les lieux dans les règles comme cité par kasom le propriétaire ne peut rien contre vous
ce bail étant verbal il ne peut t apporter aucune restriction (puisque rien d'écrit) vous pouvez donc par exemple exercer une activité professionnelle et le propriétaire ne peut augmenter vos loyers
le bail existe au même titre qu'un bail écrit, et sauf à vous demander de quitter les lieux dans les règles comme cité par kasom le propriétaire ne peut rien contre vous
ce bail étant verbal il ne peut t apporter aucune restriction (puisque rien d'écrit) vous pouvez donc par exemple exercer une activité professionnelle et le propriétaire ne peut augmenter vos loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...