Action en reduction
floriana04
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, .
suite a un procès que j'ai gagné , ma soeur avait demandé la révocation d'une donation partage faite par mes parent.
elle a été débouté par le TGI de sa demande. la donation partage étant irrévocable.
Le pb ,c'est que je souhaite vendre mon bien mais il faut qu'elle signe la renonciation de l'action en réduction concernant cette donation mais elle ne veut rien signer malgré la décision de justice. donc aucun notaire malgré cette décision ne veut faire la'acte de vente .
concernant son bien ,j'avais signer cette renonciation croyant comme elle me l'avait promis qu'elle ferai de meme avec le mien et bien non je me suis fait avoir.
que puis je faire pour vendre.?
La decision de justice peut-elle etre un faire valoir pour contourner ce document.
suite a un procès que j'ai gagné , ma soeur avait demandé la révocation d'une donation partage faite par mes parent.
elle a été débouté par le TGI de sa demande. la donation partage étant irrévocable.
Le pb ,c'est que je souhaite vendre mon bien mais il faut qu'elle signe la renonciation de l'action en réduction concernant cette donation mais elle ne veut rien signer malgré la décision de justice. donc aucun notaire malgré cette décision ne veut faire la'acte de vente .
concernant son bien ,j'avais signer cette renonciation croyant comme elle me l'avait promis qu'elle ferai de meme avec le mien et bien non je me suis fait avoir.
que puis je faire pour vendre.?
La decision de justice peut-elle etre un faire valoir pour contourner ce document.
2 réponses
La decision de justice peut-elle etre un faire valoir pour contourner ce document.
Réponse négative.
L'institution judiciaire à statué uniquement sur la requête de la demanderesse tendant à obtenir la révocation de la donation-partage.
Le dispositif du jugement limité à l'objet de l'action engagée ne peut être appliqué sur un autre point.
Il vous appartient donc d'engager vous-même une action personnelle sur ce litige particulier relatif à l'action en réduction.
En l'état de cette affaire aucun notaire ne peut et n'a les moyens de contourner cet obstacle.
Réponse négative.
L'institution judiciaire à statué uniquement sur la requête de la demanderesse tendant à obtenir la révocation de la donation-partage.
Le dispositif du jugement limité à l'objet de l'action engagée ne peut être appliqué sur un autre point.
Il vous appartient donc d'engager vous-même une action personnelle sur ce litige particulier relatif à l'action en réduction.
En l'état de cette affaire aucun notaire ne peut et n'a les moyens de contourner cet obstacle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...