Action en reduction
floriana04
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rio loco - 19 déc. 2012 à 14:50
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condorcet
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19 déc. 2012 à 07:47
19 déc. 2012 à 07:47
La decision de justice peut-elle etre un faire valoir pour contourner ce document.
Réponse négative.
L'institution judiciaire à statué uniquement sur la requête de la demanderesse tendant à obtenir la révocation de la donation-partage.
Le dispositif du jugement limité à l'objet de l'action engagée ne peut être appliqué sur un autre point.
Il vous appartient donc d'engager vous-même une action personnelle sur ce litige particulier relatif à l'action en réduction.
En l'état de cette affaire aucun notaire ne peut et n'a les moyens de contourner cet obstacle.
Réponse négative.
L'institution judiciaire à statué uniquement sur la requête de la demanderesse tendant à obtenir la révocation de la donation-partage.
Le dispositif du jugement limité à l'objet de l'action engagée ne peut être appliqué sur un autre point.
Il vous appartient donc d'engager vous-même une action personnelle sur ce litige particulier relatif à l'action en réduction.
En l'état de cette affaire aucun notaire ne peut et n'a les moyens de contourner cet obstacle.