Recouvrement
PONTOUVRE
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mardi 18 décembre 2012
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18 décembre 2012
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18 déc. 2012 à 15:43
Gérard - 18 déc. 2012 à 16:58
Gérard - 18 déc. 2012 à 16:58
2 réponses
S'il n'y a pas de jugement comme l'affaire remonte à treize années on peut considérer qu'il y a actuellement prescription, c'est à dire que le créancier ne peut plus saisir la justice pour récupérer ses fonds.
S'il y avait eu jugement la prescription ne serait effective qu'au 19.06.2018 (loi du 17.06.2008 + 10 ans).
Le problème qui se pose toujours est le suivant : si vous demandez une copie du jugement (car on va vous soutenir qu'il y a un !) vous ne l'obtiendrez pas.
Demander au greffe du tribunal de votre domicile à l'époque risque de se heurter à un refus.
S'il n'y a pas de jugement le fait que ce soit un huissier qui entre dans ce circuit de recouvrement ne change rien à tout cela (il n'a pas plus de pouvoir que le commun des mortels dans ce cas)
Le fait que l'on s'adresse à vous par courrier simple ne change rien non plus : les huissiers et sociétés de recouvrement ne s'adressent jamais autrement aux débiteur en procédure amiable.
Le conseil : maintenez que vous ne bougerez pas si vous n'avez pas une copie du jugement ou tout au moins la date et le lieu (ce sera alors plus facile avec le greffe).
L'huissier va vous menacer de saisies diverses ..mais en l'absence de jugement : impossible.
Si cela va trop loin voyez l'UFC...nous y connaissons la procédure et ce type d'affaire.
Vous êtes loin du 27 ?
S'il y avait eu jugement la prescription ne serait effective qu'au 19.06.2018 (loi du 17.06.2008 + 10 ans).
Le problème qui se pose toujours est le suivant : si vous demandez une copie du jugement (car on va vous soutenir qu'il y a un !) vous ne l'obtiendrez pas.
Demander au greffe du tribunal de votre domicile à l'époque risque de se heurter à un refus.
S'il n'y a pas de jugement le fait que ce soit un huissier qui entre dans ce circuit de recouvrement ne change rien à tout cela (il n'a pas plus de pouvoir que le commun des mortels dans ce cas)
Le fait que l'on s'adresse à vous par courrier simple ne change rien non plus : les huissiers et sociétés de recouvrement ne s'adressent jamais autrement aux débiteur en procédure amiable.
Le conseil : maintenez que vous ne bougerez pas si vous n'avez pas une copie du jugement ou tout au moins la date et le lieu (ce sera alors plus facile avec le greffe).
L'huissier va vous menacer de saisies diverses ..mais en l'absence de jugement : impossible.
Si cela va trop loin voyez l'UFC...nous y connaissons la procédure et ce type d'affaire.
Vous êtes loin du 27 ?
Si le jugement a été prononcé avant le 18.06.2008 la prescription qui était trentenaire avant cette date est devenue décennale et s'applique à compter de la parution de la loi du 17.06.2008 au journal officiel (soit le 18.06.2008). (*)
Donc 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018 le lendemain 19.06.2018 la prescription est acquise.
(*) sauf si date de jugement + 30 ans correspond à une fin de prescription antérieure au 18.06.2018.
Article 2222 du Code civil (alinéa second ):
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Donc 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018 le lendemain 19.06.2018 la prescription est acquise.
(*) sauf si date de jugement + 30 ans correspond à une fin de prescription antérieure au 18.06.2018.
Article 2222 du Code civil (alinéa second ):
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 16:47