Probleme avec l'ancien proprietaire
cecthea
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 17:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 17:26
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CLAVAL54
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18 déc. 2012 à 11:47
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Bonjour, Vous dites :
"Il faut savoir que nous n'avons ni eu bail ni etat des lieux entrant, aucun document signer. Et la il me sort que si il a ces document et qu'il sont signer donc je commence a en avoir marre de ces mensonges. "
Il fait donc tout pour ne pas avoir d'état des lieux sortant, il ne veut pas de traces .... a t-il déclaré ses revenus fonciers ce monsieur ? vous pouvez peut être lui faire savoir que vous allez vérifier auprès des services fiscaux si vos loyers étaient bien déclarés .... vous devriez ainsi avoir la paix, car ce propriétaire ne pas l'air bien honnête !
"Il faut savoir que nous n'avons ni eu bail ni etat des lieux entrant, aucun document signer. Et la il me sort que si il a ces document et qu'il sont signer donc je commence a en avoir marre de ces mensonges. "
Il fait donc tout pour ne pas avoir d'état des lieux sortant, il ne veut pas de traces .... a t-il déclaré ses revenus fonciers ce monsieur ? vous pouvez peut être lui faire savoir que vous allez vérifier auprès des services fiscaux si vos loyers étaient bien déclarés .... vous devriez ainsi avoir la paix, car ce propriétaire ne pas l'air bien honnête !
cecthea
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18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 12:48
18 déc. 2012 à 12:48
Ah bon je pourrais demander cela au services fiscaux? je n'etais pas au courant.
Mais du coup je ne sais pas quoi faire pour recuperer ma caution le logement a etait rendu propre au plus que j'ai pu faire car il est insalubre (fuite d'eau dans les chambres, fenetre qui ne ce ferme pas completement et porte d'entrée qui ne fermer pas non plus...) mais il me demande des frais alors que cela a etait fais après et donc nous n'avons aucune facture de ces travaux ou entretien au moment ou nous y etions
Mais du coup je ne sais pas quoi faire pour recuperer ma caution le logement a etait rendu propre au plus que j'ai pu faire car il est insalubre (fuite d'eau dans les chambres, fenetre qui ne ce ferme pas completement et porte d'entrée qui ne fermer pas non plus...) mais il me demande des frais alors que cela a etait fais après et donc nous n'avons aucune facture de ces travaux ou entretien au moment ou nous y etions
Valenchantée
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7 novembre 2022
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18 déc. 2012 à 13:50
18 déc. 2012 à 13:50
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous aviez convenu oralement d'une date pour l'état des lieux et il n'est pas venu. Suite à ça, il vous a envoyé un courrier fixant une autre date (un mois après) et il n'est pas venu non plus ?
Alors, vous lui envoyez une lettre RAR en lui disant que :
1. bien qu'il ait été informé de votre date de départ, il n'a pas fixé de date d'état des lieux avant la fin du préavis, comme il le devait
2. un état des lieux se fait le plus proche possible de la date de fin de préavis, pas 10 jours après, pas 15 jours après et encore moins un mois après
3. un état des lieux ne se fait pas après la remise des clés
4. il ne s'est pas rendu au rendez-vous qu'il avait fixé lui-même par courrier.
Conclusion : il a eu tout loisir de fixer un état des lieux auquel vous ne vous opposiez pas, il ne l'a pas fait, et n'est pas venu au rendez-vous qu'il avait lui-même fixé. En outre, il a reçu les clés par colis avec accusé de réception. Aucun état des lieux n'étant effectué, il ne saurait être question de déduction sur le dépôt de garantie, en remboursement de quelques travaux que ce soit.
Précisez lui qu'il a deux mois pour rendre le dépôt de garantie, sous peine de devoir en plus régler des indemnités de retard au taux légal, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité.
Si j'ai bien compris, vous aviez convenu oralement d'une date pour l'état des lieux et il n'est pas venu. Suite à ça, il vous a envoyé un courrier fixant une autre date (un mois après) et il n'est pas venu non plus ?
Alors, vous lui envoyez une lettre RAR en lui disant que :
1. bien qu'il ait été informé de votre date de départ, il n'a pas fixé de date d'état des lieux avant la fin du préavis, comme il le devait
2. un état des lieux se fait le plus proche possible de la date de fin de préavis, pas 10 jours après, pas 15 jours après et encore moins un mois après
3. un état des lieux ne se fait pas après la remise des clés
4. il ne s'est pas rendu au rendez-vous qu'il avait fixé lui-même par courrier.
Conclusion : il a eu tout loisir de fixer un état des lieux auquel vous ne vous opposiez pas, il ne l'a pas fait, et n'est pas venu au rendez-vous qu'il avait lui-même fixé. En outre, il a reçu les clés par colis avec accusé de réception. Aucun état des lieux n'étant effectué, il ne saurait être question de déduction sur le dépôt de garantie, en remboursement de quelques travaux que ce soit.
Précisez lui qu'il a deux mois pour rendre le dépôt de garantie, sous peine de devoir en plus régler des indemnités de retard au taux légal, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité.
CLAVAL54
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18 déc. 2012 à 14:16
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Non Cecthea, vous ne pouvez pas demander celà aux services fiscaux, vous pouvez juste informer votre propriétaire que vous allez faire un courrier aux services fiscaux afin qu'ils vérifient si les loyers étaient bien déclarés, et que vous saisissez le tribunal de proximité comme vous le conseille valenchantée, avec un peu de chance, si il n'est pas très clair, il vous remboursera vite fait votre dépôt de garantie et vous serez quitte de faire toutes ses démarches. Montrez lui que vous êtes bien renseignée, laissez lui un délai de 3 jours maximum et ensuite si il ne se manifeste pas, faites ce que vous a écrit valenchantée.
cecthea
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18 déc. 2012 à 13:59
18 déc. 2012 à 13:59
Et bien je lui est dit puisque les deux mois pour qu'il me restitue mon depot de garanti sont passer (c'etait jusqu'au 14 decembre) mais non il m'a renvoyer un courrier pour me demander de lui regler les sommes que sois disant je lui doit et qu'il garderait du coup mon depot de garanti.
Si je vais jusqu'au tribunal de proximité cela risque de me couté très chere et je ne roule pas vraiment sur l'or. Ce n'est pas une petite sommes ce depot de garanti et je ne vais pas m'assoir dessus
Si je vais jusqu'au tribunal de proximité cela risque de me couté très chere et je ne roule pas vraiment sur l'or. Ce n'est pas une petite sommes ce depot de garanti et je ne vais pas m'assoir dessus
Valenchantée
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18 déc. 2012 à 14:04
18 déc. 2012 à 14:04
Renvoyez lui la lettre comme je vous ai dit.
Non, vous aurez simplement 35 euros à payer en timbres fiscaux à payer pour déposer la demande au tribunal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Non, vous aurez simplement 35 euros à payer en timbres fiscaux à payer pour déposer la demande au tribunal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
feloxe
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18 déc. 2012 à 17:26
18 déc. 2012 à 17:26
35 euros dont vous pouvez demander le remboursement et vous pouvez même demander des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile n'hésitez pas a demander 500 euros,le juge vous donnera ce qu'il jugera bon, mais plus le proprio est de mauvaise foi plus les DI sont importants