Probleme avec l'ancien proprietaire

cecthea Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 11:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 17:26
Bonjour,

Je suis a bout de nerf j'espere avoir enfin des reponses clair et precise sur mon probleme.
Voila en date du 14/10/12 nous avons quitter notre ancien logement. Le proprietaire n'est pas venu ce jour la pour l'etat des lieux ni recuperer ces clés.Je lui ai donc ecrit en recommander avec accuser. Je lui ai restitué ces clés.
Il m'avait repondu que nous ne l'avions pas appeler pour l'etat des lieux sortant (pour moi nous le faisions le 14 en date de notre sorti) et que du coup il m'a proposer une date d'etat des lieux le 19/11/12. Plus d'un mois après avoir quitter le logement et du coup entre temps il avait recuperer ces clés.
Je mis suis rendu quand meme j'ai attendu...mais personne n'est venu! Je lui ai reecrit que j'attendais donc mon depot de garanti au plus tard le 14decembre avec aussi mes quittance de loyer que je lui ai reclamer je ne sais combien de foi.
Et la je viens de recevoir un courrier ou il me dit que nous ne sommes pas venu au rendez vous qu'il m'avait donner pour l'etat des lieux au 29/10/12 donc pas du tout la meme date que dans son courrier.Que en plus il me demande des frais pour des choses faite après que nous ayons quitter le logement (ramonage cheminé, entretien chaudiere, remplissage de la cuve au copeaux...) donc il veut garder mon depot de garanti et en plus me reclame 32.21euros en plus des 390euros de depot.
Il faut savoir que nous n'avons ni eu bail ni etat des lieux entrant, aucun document signer. Et la il me sort que si il a ces document et qu'il sont signer donc je commence a en avoir marre de ces mensonges.
Que puis-je faire? qu'elle ai mon recour? qu'elle sont les lois qui peuvent me faire recuperer ma caution?

Besoin d'aide svp merci

3 réponses

CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 155
18 déc. 2012 à 11:47
Bonjour, Vous dites :
"Il faut savoir que nous n'avons ni eu bail ni etat des lieux entrant, aucun document signer. Et la il me sort que si il a ces document et qu'il sont signer donc je commence a en avoir marre de ces mensonges. "

Il fait donc tout pour ne pas avoir d'état des lieux sortant, il ne veut pas de traces .... a t-il déclaré ses revenus fonciers ce monsieur ? vous pouvez peut être lui faire savoir que vous allez vérifier auprès des services fiscaux si vos loyers étaient bien déclarés .... vous devriez ainsi avoir la paix, car ce propriétaire ne pas l'air bien honnête !
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cecthea Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 12:48
Ah bon je pourrais demander cela au services fiscaux? je n'etais pas au courant.
Mais du coup je ne sais pas quoi faire pour recuperer ma caution le logement a etait rendu propre au plus que j'ai pu faire car il est insalubre (fuite d'eau dans les chambres, fenetre qui ne ce ferme pas completement et porte d'entrée qui ne fermer pas non plus...) mais il me demande des frais alors que cela a etait fais après et donc nous n'avons aucune facture de ces travaux ou entretien au moment ou nous y etions
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
18 déc. 2012 à 13:50
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous aviez convenu oralement d'une date pour l'état des lieux et il n'est pas venu. Suite à ça, il vous a envoyé un courrier fixant une autre date (un mois après) et il n'est pas venu non plus ?

Alors, vous lui envoyez une lettre RAR en lui disant que :

1. bien qu'il ait été informé de votre date de départ, il n'a pas fixé de date d'état des lieux avant la fin du préavis, comme il le devait

2. un état des lieux se fait le plus proche possible de la date de fin de préavis, pas 10 jours après, pas 15 jours après et encore moins un mois après

3. un état des lieux ne se fait pas après la remise des clés

4. il ne s'est pas rendu au rendez-vous qu'il avait fixé lui-même par courrier.

Conclusion : il a eu tout loisir de fixer un état des lieux auquel vous ne vous opposiez pas, il ne l'a pas fait, et n'est pas venu au rendez-vous qu'il avait lui-même fixé. En outre, il a reçu les clés par colis avec accusé de réception. Aucun état des lieux n'étant effectué, il ne saurait être question de déduction sur le dépôt de garantie, en remboursement de quelques travaux que ce soit.

Précisez lui qu'il a deux mois pour rendre le dépôt de garantie, sous peine de devoir en plus régler des indemnités de retard au taux légal, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité.
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 155
18 déc. 2012 à 14:16
Non Cecthea, vous ne pouvez pas demander celà aux services fiscaux, vous pouvez juste informer votre propriétaire que vous allez faire un courrier aux services fiscaux afin qu'ils vérifient si les loyers étaient bien déclarés, et que vous saisissez le tribunal de proximité comme vous le conseille valenchantée, avec un peu de chance, si il n'est pas très clair, il vous remboursera vite fait votre dépôt de garantie et vous serez quitte de faire toutes ses démarches. Montrez lui que vous êtes bien renseignée, laissez lui un délai de 3 jours maximum et ensuite si il ne se manifeste pas, faites ce que vous a écrit valenchantée.
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cecthea Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 13:59
Et bien je lui est dit puisque les deux mois pour qu'il me restitue mon depot de garanti sont passer (c'etait jusqu'au 14 decembre) mais non il m'a renvoyer un courrier pour me demander de lui regler les sommes que sois disant je lui doit et qu'il garderait du coup mon depot de garanti.

Si je vais jusqu'au tribunal de proximité cela risque de me couté très chere et je ne roule pas vraiment sur l'or. Ce n'est pas une petite sommes ce depot de garanti et je ne vais pas m'assoir dessus
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
18 déc. 2012 à 14:04
Renvoyez lui la lettre comme je vous ai dit.

Non, vous aurez simplement 35 euros à payer en timbres fiscaux à payer pour déposer la demande au tribunal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 déc. 2012 à 17:26
35 euros dont vous pouvez demander le remboursement et vous pouvez même demander des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile n'hésitez pas a demander 500 euros,le juge vous donnera ce qu'il jugera bon, mais plus le proprio est de mauvaise foi plus les DI sont importants
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