Chronopst ecrit livré avc ma signature alors que jnai rien signé
lady tigresse
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lady tigresse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 20 déc. 2012 à 12:10
lady tigresse Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 20 déc. 2012 à 12:10
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1 réponse
Bonjour lady tigresse,
Le courrier doit être en RAR, pour établir la preuve !
Si quelqu'un a signé à votre place, c'est une usurpation d'identité, puis un faux en écriture, cette personne ayant récupéré le Chronopost a également commis un vol.
Code Pénal
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
la Poste est responable, car elle aurait dû vérifier, par l'intermédiaire de son agent, l'identité de la personne à qui elle remettait le courrier.
Code des postes et des communications électroniques - Article L7
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Code Civil
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=88D7F467F6E924A444E3B806C53392E3.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136352&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121218 <===
Cordialement.
Le courrier doit être en RAR, pour établir la preuve !
Si quelqu'un a signé à votre place, c'est une usurpation d'identité, puis un faux en écriture, cette personne ayant récupéré le Chronopost a également commis un vol.
Code Pénal
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A59467CA393C60D842D9E70964FCF45.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121218 <===
la Poste est responable, car elle aurait dû vérifier, par l'intermédiaire de son agent, l'identité de la personne à qui elle remettait le courrier.
Code des postes et des communications électroniques - Article L7
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Code Civil
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=88D7F467F6E924A444E3B806C53392E3.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136352&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121218 <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 10:08
parcontre le courrier c'est rue du commerce donc l'expediteur qui ma demandé de leur envoyer ce courrier et qu'il le tranmettrons mon dossier a chronopost pour faire une enquete interne.
Donc dois je l'envoyer en RAR a rue du commerce aussi.?
aussi je leur ai demandé de me joindre la preuvre ou il y aurai soit disant ma signature
18 déc. 2012 à 10:25
Au deux, vous devez le faire.
Cordialement.
20 déc. 2012 à 12:10