Bail location meublée : infos
Valenchantée
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En fait ce n'est pas une question mais une information ! Je ne retrouve plus la discussion où il en était question !
Mais peu importe car la question revient souvent, dans le cas d'une location meublée pour une durée "ferme" et où le bailleur prévoit des indemnités de rupture de bail anticipée.
La question étant de savoir si cette clause peut être abusive et si le locataire, conformément au CCH, peut partir à tout moment et si non : dans quelles situations/conditions ?
J'ai donc envoyé une demande dans ce sens au CEDEF (Centre de Documentation Economie-Finances) et à la DGCCRF, qui mettaient à disposition un ancien dépliant selon lequel cette clause serait possible.
J'ai reçu une réponse du CEDEF (voilà pourquoi mon message) mais malheureusement, elle ne nous apprend de probant, puisqu'elle me renvoie vers le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 qui dit bien que le locataire peut partir à tout moment ... :D
et me transmet un nouveau dépliant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/logement_etudiant/depliant_logement_etudiant.pdf
qui ne nous apprend rien si ce n'est qu'étant destiné justement aux étudiants, on y voit confirmation que le locataire est libre de partir avec un préavis d'un mois.
Dès que j'aurai réponse de la DGCCRF, je reviendrai ici pour compléter les informations.
Cdlt
--
Val
En fait ce n'est pas une question mais une information ! Je ne retrouve plus la discussion où il en était question !
Mais peu importe car la question revient souvent, dans le cas d'une location meublée pour une durée "ferme" et où le bailleur prévoit des indemnités de rupture de bail anticipée.
La question étant de savoir si cette clause peut être abusive et si le locataire, conformément au CCH, peut partir à tout moment et si non : dans quelles situations/conditions ?
J'ai donc envoyé une demande dans ce sens au CEDEF (Centre de Documentation Economie-Finances) et à la DGCCRF, qui mettaient à disposition un ancien dépliant selon lequel cette clause serait possible.
J'ai reçu une réponse du CEDEF (voilà pourquoi mon message) mais malheureusement, elle ne nous apprend de probant, puisqu'elle me renvoie vers le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 qui dit bien que le locataire peut partir à tout moment ... :D
et me transmet un nouveau dépliant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/logement_etudiant/depliant_logement_etudiant.pdf
qui ne nous apprend rien si ce n'est qu'étant destiné justement aux étudiants, on y voit confirmation que le locataire est libre de partir avec un préavis d'un mois.
Dès que j'aurai réponse de la DGCCRF, je reviendrai ici pour compléter les informations.
Cdlt
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Val
3 réponses
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Coucou !
Encore sur le débat concernant les baux meublés ? ;o)
Tous vos liens sont concordants, l'article 632-1 du CCH s'appliquent aux contrats de location habitation principale - meublé.-
Coucou Ibigaret,
Bi voui, moi je Concorde ! mouarrff !!
Mais Bailleurx a des doutes encore ... alors je voudrais savoir si, quelque part, ne se cacherait pas effectivement la possibilité d'imposer des baux à durée fixe, impliquant une indemnité en cas de rupture anticipée et dans quelles conditions ? -
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Ben voui ... mais on en revient toujours à la même chose : en bail habitation principale, le preneur part quand il veut, sans avoir à payer une indemnité au bailleur !
Donc, ces contrats en résidence commerciale, HLM ou privée ... pour des étudiants, imposant des baux de un an ferme ou de neuf mois ferme, avec clause prévoyant des indemnités en cas de départ anticipé, sont illégaux ! non ?
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ben ça y est je crois que je l'ai notre réponse du moins en ce qui concerne les baux à durée determinée
après reste a savoir si une indemnité pour depart anticipée est elle aussi illegale
mais là c'est effectivement plus litigieux
en grattant encore un peut j'ai trouvé ça sur le site cité plus haut
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et en bas de page on trouve un lien pour modèle de lettre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16629
Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire Vous êtes locataire d'un logement loué en meublé et vous souhaitez donner congé. Vous pouvez le faire à tout moment sous la seule condition de prévenir votre bailleur un mois à l'avance, comme le prévoit l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Et ce, même si votre contrat vous oblige, par exemple, à attendre la date anniversaire ou à respecter un préavis de trois mois. Il s'agit certainement d'un formulaire datant d'une époque où la location des meublés échappait à toute réglementation et où les conditions de la location, durée et préavis notamment, étaient fixées librement. Cette situation a pris fin en 2005. Madame, Monsieur, Je souhaite quitter le logement que vous m'avez loué, aussi, je vous donne mon congé pour le (date éloignée de plus d'un mois). (Le cas échéant) J'ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Vous l'ignorez peut-être, mais l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui régit désormais le contrat de location en meublé, prévoit que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ». Cette disposition est d'ordre public, elle s'applique en dépit des clauses contraires du contrat. Je vous précise que je quitterai effectivement mon logement le (date) pour que nous convenions ensemble d'une date pour effectuer l'état des lieux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature)-
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je ne fais obstruction a rien chère val
le droit rien que le droit
et j'ai bien expliqué plus haut pourquoi mes réserves
mais ceci ne résout pas tout
nous avons donc une réponse suffisamment claire pour les baux meublés pour habitation principale ... le bail meublé ne peut pas obliger à une durée irrévocable...ok
mais il reste la question de l' indemnité pour depart anticipée sur ces mêmes baux
je vais essayer de poser la question a securibail je pense qu'ils sont soucieux d'être en conformité avec le loi
et aussi à savoir est ce que des baux meublés pour une période de 7mois par exemple n'étant pas pour habitation principale (j'ai le cas de personnes qui sont en formation pendant plusieurs mois sur une autre ville et qui ont une autre habitation principale ailleurs) peuvent être conclus pour une durée irrévocable? -
Mais si le locataire est libre de partir quand il veut et que toute disposition contraire est réputée nulle et non écrite, la question de l'indemnité ne se pose même plus !
Quant aux baux meublés pour habitation secondaire, on sait que cela ne relève pas des mêmes règles ... -
une indemnité de départ n'est justement pas contraire
elle est juste complémentaire
elle admet que vous pouvez partir avec un préavis d'un mois, mais estimant que le propriétaire subit un préjudice si moins de .... mois d'occupation , une clause complémentaire, prévoit en conséquence une indemnité de départ anticipé (raisonnable ou pas...)
je vais quand même poser la question qui est d'ailleurs bien votre question de base (après relecture) -
non non, je ne crois pas ! si la loi a prévu que le locataire pouvait partir à tout moment, c'est qu'elle a estimé que ça ne causait aucun préjudice au bailleur, il ne saurait donc être question d'indemnité !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...