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Mesures d'exécution provisoire: pouvoir discrétionnaire des juge

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 17 déc. 2012 à 14:04
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 déc. 2012 à 17:15
Bonjour,
Merci à Sleepy 00 pour sa réponse.
Vous me demandez de vous donner quelques précisions: oui, je pense qu'une confirmation d'astreinte à titre provisoire est peut-être une mesure d'exécution provisoire?
Peut-être, plus nettement encore,une astreinte provisoire qu'un juge d'appel a assortie une condamnation à restaurer est-elle une mesure d'exécution provisoire?
Merci de me répondre
Petit'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
17 déc. 2012 à 17:15
Bonjour ,

Il ne faut pas ouvrir un nouveau message seulement pour donner une reponse. Il vous faudrait recopier votre intervention à la suite de votre premier message, sleepy trouvera sa reponse.
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