création d'une entrée largeur non précisée dans acte notarié

Question

Bonjour, 
 J'ai une parcelle de terre (suite à une succession) d'environ 3000 m2 dont 6 m de large sur env 30 m de long sont en indivision, cette parcelle est bordée d'un mur en pierres. Pour accéder à ces 6 m en indivision il a été convenu :"de créer une entrée sur la parcelle leur appartenant en indivis" , la largeur de l'ouverture n'a pas été précisée dans l'acte notarié. Cette parcelle en  indivision (terre) de 6 m de large part en s'évasant pour avoir une largeur de 12 m en arrivant au mur de pierres. Une borne se trouve  à 12 m le long du mur. La partie adverse réclame la démolition du mur sur une largeur de 12 m soit à la borne,ouverture particulièrement large !
Doit-on suivre le bornage ? Quelle est la largeur précisée dans les textes ? 

Merci pour votre réponse
Antoine

bern29 · Answer

bonjour,
ce n'est pas très clair; ce terrain en indivis est enclavé et on vous demande une servitude de passage par votre terrain  en cassant le mur (qui vous appartient) ?

232849 · Answer

Ce terrain en indivision est enclavé. Il ne peut y avoir de servitude de passage, puisque ce terrain est en indivision. Les indivisionnaires ont les mêmes droits que je sache ?
Pour accéder à ce terrain indivis de 6 m de large et qui finit en s'évasant (au mur qui doit être démoli ) sur une largeur de 12 m.
Une entrée doit être créer en démolissant le mur ( personne ne conteste la création d'une entrée ) mais un des indivisionnaires exige que le mur soit démoli sur 12 m car il y a une borne et exige que l'entrée soit démolie jusqu' à la borne soit 12 m
L'autre indivisionnaire souhaite une largeur raisonnable prévue par les textes de Loi.
Que dit la Loi ? Doit-on respecter le bornage ?
Suis-je plus clair ?
merci pour votre réponse

bern29 · Answer

Un bornage n'a rien à voir avec un accès de passage, la largeur est à négocier entre vous, néanmoins elle doit ètre suffisemment large pour un véhicule (généralement 4m) donc vous pouvez vous en tenir au 4m et rien ne vous oblige à plus.

232849 · Answer

Merci pour votre réponse, c'est sympa
Pour moi aussi je lis partout 4 m de large, pour être agréable un des indivisionnaire avait proposé une entrée de 6 m de large, mais l'autre indivisionnaire maintient 12 m, soit jusqu'à la borne, en disant qu'il y a une borne et l'entrée doit être faite jusqu'à la borne !!
L'acte dit : "de créer une entrée sur la parcelle en indivis",comme vous l'indiquez ci-dessus la largeur (raisonnable) est à négocier entre les deux indivisionnaires OK, l'acte ne dit pas que la largeur de  cette entrée doit aller jusqu'à la borne (12 m), soit une largeur complètement déraisonnable ? 
Comme vous le dites un bornage n'a rien à voir avec la création d'un accès de passage, si la borne est à 25 m on crée une entrée de 25 m ??? c'est débile non !
Il est impossible de négocier avec cette personne qui a décidé excusez-moi l'expression "d'emmerder l'autre".
Il y a déjà eu une procédure sur "la forme" qui a donné raison à celui qui souhaitait 6 m - l'autre indivisionnaire non satisfait (car il n'a pas obtenu gain de cause) remet une procédure en marche sur "le fonds" et demande à nouveau 12 m ?
Il risque d'obtenir une largeur moindre  ??? 
Qu'en pensez-vous ?
Merci

bern29 · Answer

Partant du principe qu'il n'y a pas de lois stipulant une largeur minimale, (4m étant une considération correcte) il n'empêche que cela puisse être 3m50 par ex. du moment qu'il résulte d'un accord commun entre les parties.
Le fait de concèder une servitude (par obligation) oblige donc le cédeur à grèver son fond, et un jugement ne saurait accorder plus qu'il n'ai besoin pour ceci. Qu'il y ai 1 personne ou plusieurs (indivision) car c'est le fond (terrain) qui est pris en compte et pas le nombre éventuel de propriétaires.

232849 · Answer

Il ne peut pas résulter d'accord commun entre les parties. l'une des parties est procédurière au possible et ne veut rien savoir, il est impossible de discuter avec cette personne.Pour cette personne  c'est la borne à 12 m point barre et si tu ne veux pas c'est les Tribunaux. Le jugement peut-il accorder une ouverture de 12 m ?
Vous dites le fait de concéder une servitude (par obligation) oblige donc le cédeur de gréver son fond  : il n'y a pas de cédeur puisque le terrain est en indivision, les deux parties ne cèdent rien, il n'y a pas de servitude ? les parties ont les mêmes droits sur ce terrain, ils auront tous les deux le droit de passer par l'entrée une fois que celle-ci sera créée ???
ce n'est pas clair pour moi cette histoire de cédeur et de servitude par obligation ?
merci encore pour vos explications.

Création d'une entrée largeur non précisée dans acte notarié

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