Erreur ( oubli ) des prud'hommes sur la durée des contrats
ptak81
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification du jugement du conseil des prud'hommes
procédure que j'ai gagnée, ( CDD requalifié en CDI licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais je constate une erreur sur la durée de mes contrats ( la notification n'indique que deux contrats pour une durée de totale de 14 mois, alors qu'il s'agit de trois contrats pour une durée totale de 24 mois ) ils sont bien notés dans les conclusions que j'ai fourni au tribunal et à la partie adverse
cette erreur de 9 mois, a t'elle une incidence sur le calcul des indemnités ? :
requalification du cdd en cdi / dommage pour irrégularité de la procédure / dommages pour licenciement sans cause sérieuse / indemnité compensatrice de préavis / de congé payé / indemnité de licenciement .
Dois je faire appel ou le greffe peut'il rectifier et recalculer les sommes ?
Je viens de recevoir la notification du jugement du conseil des prud'hommes
procédure que j'ai gagnée, ( CDD requalifié en CDI licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais je constate une erreur sur la durée de mes contrats ( la notification n'indique que deux contrats pour une durée de totale de 14 mois, alors qu'il s'agit de trois contrats pour une durée totale de 24 mois ) ils sont bien notés dans les conclusions que j'ai fourni au tribunal et à la partie adverse
cette erreur de 9 mois, a t'elle une incidence sur le calcul des indemnités ? :
requalification du cdd en cdi / dommage pour irrégularité de la procédure / dommages pour licenciement sans cause sérieuse / indemnité compensatrice de préavis / de congé payé / indemnité de licenciement .
Dois je faire appel ou le greffe peut'il rectifier et recalculer les sommes ?
3 réponses
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Bonjour
Contactez le greffe pour savoir si c'est une erreur d'écriture et que l'acte original est bien sans erreur.
Sinon, oui, vous devrez faire appel.
Cordialement. -
Merci pour votre réponse
j'attends la réponse de mon avocat, et de mon côte je demande au greffe
dès que j'ai les réponses, je les mettrais en ligne -
Bonjour,
Si vous avez eu un premier contrat avec motif x, puis un second contrat motif y renouvelé, je pense que la requalification se fait sur le 2ieme contrat, le premier n'étant pas concerné directement,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...