Erreur ( oubli ) des prud'hommes sur la durée des contrats
ptak81
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2012 à 15:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2012 à 15:40
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification du jugement du conseil des prud'hommes
procédure que j'ai gagnée, ( CDD requalifié en CDI licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais je constate une erreur sur la durée de mes contrats ( la notification n'indique que deux contrats pour une durée de totale de 14 mois, alors qu'il s'agit de trois contrats pour une durée totale de 24 mois ) ils sont bien notés dans les conclusions que j'ai fourni au tribunal et à la partie adverse
cette erreur de 9 mois, a t'elle une incidence sur le calcul des indemnités ? :
requalification du cdd en cdi / dommage pour irrégularité de la procédure / dommages pour licenciement sans cause sérieuse / indemnité compensatrice de préavis / de congé payé / indemnité de licenciement .
Dois je faire appel ou le greffe peut'il rectifier et recalculer les sommes ?
Je viens de recevoir la notification du jugement du conseil des prud'hommes
procédure que j'ai gagnée, ( CDD requalifié en CDI licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais je constate une erreur sur la durée de mes contrats ( la notification n'indique que deux contrats pour une durée de totale de 14 mois, alors qu'il s'agit de trois contrats pour une durée totale de 24 mois ) ils sont bien notés dans les conclusions que j'ai fourni au tribunal et à la partie adverse
cette erreur de 9 mois, a t'elle une incidence sur le calcul des indemnités ? :
requalification du cdd en cdi / dommage pour irrégularité de la procédure / dommages pour licenciement sans cause sérieuse / indemnité compensatrice de préavis / de congé payé / indemnité de licenciement .
Dois je faire appel ou le greffe peut'il rectifier et recalculer les sommes ?
A voir également:
- Erreur ( oubli ) des prud'hommes sur la durée des contrats
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Plafond macron prud'hommes - Guide
- Formulaire prud'hommes télécharger - Guide
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Contactez le greffe pour savoir si c'est une erreur d'écriture et que l'acte original est bien sans erreur.
Sinon, oui, vous devrez faire appel.
Cordialement.
Contactez le greffe pour savoir si c'est une erreur d'écriture et que l'acte original est bien sans erreur.
Sinon, oui, vous devrez faire appel.
Cordialement.
Merci pour votre réponse
j'attends la réponse de mon avocat, et de mon côte je demande au greffe
dès que j'ai les réponses, je les mettrais en ligne
j'attends la réponse de mon avocat, et de mon côte je demande au greffe
dès que j'ai les réponses, je les mettrais en ligne
maylin27
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18 déc. 2012 à 15:40
18 déc. 2012 à 15:40
Bonjour,
Si vous avez eu un premier contrat avec motif x, puis un second contrat motif y renouvelé, je pense que la requalification se fait sur le 2ieme contrat, le premier n'étant pas concerné directement,
Cordialement
Si vous avez eu un premier contrat avec motif x, puis un second contrat motif y renouvelé, je pense que la requalification se fait sur le 2ieme contrat, le premier n'étant pas concerné directement,
Cordialement
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