Inéligibilité au poste de Conseillère municipale
Helene011084
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 14 déc. 2012 à 16:55
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 14 déc. 2012 à 16:55
A voir également:
- Inéligibilité au poste de Conseillère municipale
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Demande d'absence au poste - Guide
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum salariés
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ethelred
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Modifié par ethelred le 14/12/2012 à 16:50
Modifié par ethelred le 14/12/2012 à 16:50
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vous présenter à la prochaine élection municipale.
En effet, l'article L231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'entrer au conseil municipal de la commune qui les emploie. Mais, la jurisprudence a considéré qu'un agent d'un EPCI n'est pas un agent salarié des communes qui font partie de l'EPCI.
Attention, vous ne pourrez pas représenter votre commune d'élection au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (article L5211-7 du code général des collectivités territoriales).
Cordialement.
Vous pouvez tout à fait vous présenter à la prochaine élection municipale.
En effet, l'article L231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'entrer au conseil municipal de la commune qui les emploie. Mais, la jurisprudence a considéré qu'un agent d'un EPCI n'est pas un agent salarié des communes qui font partie de l'EPCI.
Attention, vous ne pourrez pas représenter votre commune d'élection au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (article L5211-7 du code général des collectivités territoriales).
Cordialement.
Foyer
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14 déc. 2012 à 16:36
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Bonjour ,
Pourquoi ne pas poser la question a votre President de COMCOM ?
Pourquoi ne pas poser la question a votre President de COMCOM ?
Helene011084
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Modifié par Helene011084 le 14/12/2012 à 16:39
Modifié par Helene011084 le 14/12/2012 à 16:39
Je lui ai déjà demandé : il ne sait pas. (idem pour le maire de ma commune)
Foyer
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14 déc. 2012 à 16:42
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Re ,
A defaut de reponse d'un intervenant, il va faloir rechercher dans les codes des communes et electoral pour les restrictions eventuelles de candidature .
Bon courage.
A defaut de reponse d'un intervenant, il va faloir rechercher dans les codes des communes et electoral pour les restrictions eventuelles de candidature .
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ethelred le 14/12/2012 à 16:55
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52746QE.htm
Le ministre (ancienne majorité) y mentionnait cependant qu'il était prévu d'ajouter une telle inéligibilité dans le cadre de la réforme des collectivités. Cela n'a pas été fait. La gauche le fera-t-elle ou pas... mystère...