Inéligibilité au poste de Conseillère municipale
Helene011084
Messages postés
2
Statut
Membre
-
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour,
J'occupe actuellement un poste administratif au sein d'une communauté de Communes composée de 5 communes.
Habitant sur l'une de ces 5 communes, je souhaiterai me présenté en tant que conseillère municipale dans cette commune où je réside.
Mon poste au sein de cette communauté de Communes me place t-il en inéligibilité?
(dans le cadre de mon poste je fais divers taches administrative, redevance des ménagères, communication, ... )
merci par avance de votre réponse.
J'occupe actuellement un poste administratif au sein d'une communauté de Communes composée de 5 communes.
Habitant sur l'une de ces 5 communes, je souhaiterai me présenté en tant que conseillère municipale dans cette commune où je réside.
Mon poste au sein de cette communauté de Communes me place t-il en inéligibilité?
(dans le cadre de mon poste je fais divers taches administrative, redevance des ménagères, communication, ... )
merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Inéligibilité au poste de Conseillère municipale
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Demande d'absence au poste - Guide
- Modele de demande d'explication pour absence au poste - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Rouleau de pièce gratuit la poste ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vous présenter à la prochaine élection municipale.
En effet, l'article L231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'entrer au conseil municipal de la commune qui les emploie. Mais, la jurisprudence a considéré qu'un agent d'un EPCI n'est pas un agent salarié des communes qui font partie de l'EPCI.
Attention, vous ne pourrez pas représenter votre commune d'élection au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (article L5211-7 du code général des collectivités territoriales).
Cordialement.
Vous pouvez tout à fait vous présenter à la prochaine élection municipale.
En effet, l'article L231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'entrer au conseil municipal de la commune qui les emploie. Mais, la jurisprudence a considéré qu'un agent d'un EPCI n'est pas un agent salarié des communes qui font partie de l'EPCI.
Attention, vous ne pourrez pas représenter votre commune d'élection au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (article L5211-7 du code général des collectivités territoriales).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52746QE.htm
Le ministre (ancienne majorité) y mentionnait cependant qu'il était prévu d'ajouter une telle inéligibilité dans le cadre de la réforme des collectivités. Cela n'a pas été fait. La gauche le fera-t-elle ou pas... mystère...