Renovation appartement
gradene
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Modifié par Matthieu-B le 14/12/2012 à 13:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 déc. 2012 à 16:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 déc. 2012 à 16:13
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roger83600
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14 déc. 2012 à 14:02
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vous etes inscript a al Chambre de commerce?
gradene
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14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 14:59
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oui je suis inscrite au registre industriel et commerciaux , micro foncier
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 14/12/2012 à 21:01
Modifié par bailleurx le 14/12/2012 à 21:01
si vous declarez en micro BIC c'est comme en micro foncier l'abattement consenti par le fisc sur vos revenus de cette activité (qui est dans ce cas de 50% et non 30 comme en foncier) ne vous donne droit a AUCUNE déduction complémentaire
il n'y a que si vous passez au réel que vous pouvez faire des déductions ou des amortissements
NB : si avant vous étiez en Foncier au réel le fisc peut aussi vous demander de réintégrer les dépenses de travaux que vous avez passé sur les 2 dernières années, car elle sont supposée être autorisées que si vous louez au moins 3 ans ensuite
il n'y a que si vous passez au réel que vous pouvez faire des déductions ou des amortissements
NB : si avant vous étiez en Foncier au réel le fisc peut aussi vous demander de réintégrer les dépenses de travaux que vous avez passé sur les 2 dernières années, car elle sont supposée être autorisées que si vous louez au moins 3 ans ensuite
elricjean2
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16 juin 2014
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14 déc. 2012 à 21:21
14 déc. 2012 à 21:21
Ce n'est pas la déduction des travaux qui est remise en cause mais l'imputation du déficit sur le revenu global, on reste donc avec un déficit reportable uniquement sur les revenus fonciers.
S'il n'y a pas de déficit, aucune correction.
S'il n'y a pas de déficit, aucune correction.
bailleurx
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15 déc. 2012 à 11:30
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?? je suppose que vous parlez des dépenses de travaux des années précédentes
je ne crois pas qu'il faille que ces dépenses aient créé un déficit pour qu'elles puissent être remises en question
car ces déductions auront occasionné une diminution du revenu foncier et donc une perte de la part imposable sans la contrepartie qui est "de louer 3 ans"
et c'est a ce titre que la réintégration de ces dépenses peut être réclamée par le fisc
je ne crois pas qu'il faille que ces dépenses aient créé un déficit pour qu'elles puissent être remises en question
car ces déductions auront occasionné une diminution du revenu foncier et donc une perte de la part imposable sans la contrepartie qui est "de louer 3 ans"
et c'est a ce titre que la réintégration de ces dépenses peut être réclamée par le fisc
elricjean2
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16 juin 2014
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15 déc. 2012 à 13:26
15 déc. 2012 à 13:26
Justement, la déduction de travaux n'est pas soumise à une location les 3 années suivantes, seule l'imputation d'un déficit sur le revenu global est remise en cause.
Seul ce point est soumis à "contrepartie".
Seul ce point est soumis à "contrepartie".
bailleurx
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15 déc. 2012 à 14:03
15 déc. 2012 à 14:03
ben tient donc alors vous pouvez déduire les travaux pour ne louer qu'a hauteur des dépenses?
c'est vraiment du grand n'importe quoi... mais si vous le dites... ça ne serait pas la première aberration du règlement CGI
vous savez si on peut trouver un texte la dessus?
c'est vraiment du grand n'importe quoi... mais si vous le dites... ça ne serait pas la première aberration du règlement CGI
vous savez si on peut trouver un texte la dessus?
elricjean2
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16 juin 2014
549
15 déc. 2012 à 16:06
15 déc. 2012 à 16:06
Sans aller jusqu'aux articles du cgi (j'ai un peu la flemme de chercher ce week-end, sûrement vers le n°31 :), vous pouvez lire la notice de déclaration des revenus fonciers n°2044 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
Lire la page 8, paragraphe 434 à 441, il y a la partie concernant cette histoire de 3 ans, vous y lirez que ça ne concerne bien que l'imputation du déficit.
Aucune mention sur un délai de location n'est indiquée dans ce qui concerne la déductibilité des travaux.
Si quelqu'un loue son bien de janvier à octobre 2012 (par exemple), il peut déduire tous ces travaux avant octobre. Il doit juste prouver qu'ils ont été dépensés dans le but d'acquérir ou de conserver les revenus locatifs.
Mais s'il y a un déficit global, il sera remis en cause pour devenir un déficit foncier, peu utile sans autre revenus fonciers (d'autres biens par exemple).
Bien sûr, tous les travaux dépensés après octobre ne sont pas déductibles.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
Lire la page 8, paragraphe 434 à 441, il y a la partie concernant cette histoire de 3 ans, vous y lirez que ça ne concerne bien que l'imputation du déficit.
Aucune mention sur un délai de location n'est indiquée dans ce qui concerne la déductibilité des travaux.
Si quelqu'un loue son bien de janvier à octobre 2012 (par exemple), il peut déduire tous ces travaux avant octobre. Il doit juste prouver qu'ils ont été dépensés dans le but d'acquérir ou de conserver les revenus locatifs.
Mais s'il y a un déficit global, il sera remis en cause pour devenir un déficit foncier, peu utile sans autre revenus fonciers (d'autres biens par exemple).
Bien sûr, tous les travaux dépensés après octobre ne sont pas déductibles.
bailleurx
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27 septembre 2019
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15 déc. 2012 à 16:13
15 déc. 2012 à 16:13
ok merci pour la precision
La législation juridique et financière évolue en permanence...