Responsabilité du propriétaire
laurence 08
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 déc. 2012 à 17:33
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Foyer
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Modifié par Foyer le 13/12/2012 à 17:38
Modifié par Foyer le 13/12/2012 à 17:38
Bonjour laurence 08 ,
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre proprio pour le mettre en demeure de faire proceder', d'urgence et avec date limite au .. decembre 2012, à la remise en etat du systeme de chauffage.
Vous preciserez qu'a defaut de respecter la date indiquée, vous saisirez le tribunal d'instance en referé pour vous autoriser a bloquer les loyers, a avoir un ajustement du loyer pour la periode sans chauffage, voire une astreinte journalière.
Naturellement, vous garderez une copie de cette lettre sur laquelle vous fixerez la preuve de depot a la poste et l'avis de reception quand il vous reviendra.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre proprio pour le mettre en demeure de faire proceder', d'urgence et avec date limite au .. decembre 2012, à la remise en etat du systeme de chauffage.
Vous preciserez qu'a defaut de respecter la date indiquée, vous saisirez le tribunal d'instance en referé pour vous autoriser a bloquer les loyers, a avoir un ajustement du loyer pour la periode sans chauffage, voire une astreinte journalière.
Naturellement, vous garderez une copie de cette lettre sur laquelle vous fixerez la preuve de depot a la poste et l'avis de reception quand il vous reviendra.
Rochat1
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13 déc. 2012 à 12:17
13 déc. 2012 à 12:17
Bonjour,
Si vous n'avez aps de chauffage depuis le début d'hiver, il y a comme un problème !! Vous avez ce que l'on appelle un trouble de jouissance et vous devez être indemnisé. Le propriétaire DOIt faire réparer dans les plus brefs délais. Il faut le mettre en demeure de le faire par courrier RAR. Contactez rapidement l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition qui sauront vous conseiller.
Cdlt.
Si vous n'avez aps de chauffage depuis le début d'hiver, il y a comme un problème !! Vous avez ce que l'on appelle un trouble de jouissance et vous devez être indemnisé. Le propriétaire DOIt faire réparer dans les plus brefs délais. Il faut le mettre en demeure de le faire par courrier RAR. Contactez rapidement l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition qui sauront vous conseiller.
Cdlt.