Responsabilité du propriétaire

laurence 08 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 12:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 déc. 2012 à 17:33
Bonjour,

jusqu'à aujourd'hui, en étant locataire, nous n'avons toujours pas de chauffage central, nous bénéficions de pompe à chaleur, mais à la date du 14 novembre 2012, celle ci on refusé de démarrer, depuis nous attendons avec impatiente qu'un chauffagiste viennent nous réparer celle - ci.

Nous avons investit pour une cuisinière à bois, mais elle ne suffit pas.

Je voudrait savoir s'il le propriétaire est en obligation de la faire réparer et quel recours nous avons pour faire accéler les choses....

merci de prendre ma demande en considération

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
Modifié par Foyer le 13/12/2012 à 17:38
Bonjour laurence 08 ,

Vous devez faire un courrier LR/AR a votre proprio pour le mettre en demeure de faire proceder', d'urgence et avec date limite au .. decembre 2012, à la remise en etat du systeme de chauffage.

Vous preciserez qu'a defaut de respecter la date indiquée, vous saisirez le tribunal d'instance en referé pour vous autoriser a bloquer les loyers, a avoir un ajustement du loyer pour la periode sans chauffage, voire une astreinte journalière.

Naturellement, vous garderez une copie de cette lettre sur laquelle vous fixerez la preuve de depot a la poste et l'avis de reception quand il vous reviendra.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
13 déc. 2012 à 12:17
Bonjour,

Si vous n'avez aps de chauffage depuis le début d'hiver, il y a comme un problème !! Vous avez ce que l'on appelle un trouble de jouissance et vous devez être indemnisé. Le propriétaire DOIt faire réparer dans les plus brefs délais. Il faut le mettre en demeure de le faire par courrier RAR. Contactez rapidement l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition qui sauront vous conseiller.

Cdlt.
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