Succession
jennny08
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2012 à 10:51
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sleepy00
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7 août 2024
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12 déc. 2012 à 22:24
12 déc. 2012 à 22:24
Votre mere est décédé apres votre grand mere si j'ai bien compris
donc votre mere a déja hérité de votre grand mere (meme si le partage n'est pas encore fait, la part est déja attribué)
vous pouvez refuser sa succession (ce qui veux dire refuser également la part de la grand mere)
si vous refusez la succession va aux heritier qui n'ont pas refusé
donc potentiellement vos enfants. vous pouvez refuser pour eux s'il sont mineur
a savoir que le juge des tutelles doit donner son accord pour ce refus, il va de soit que si cela va dans le sens des enfants (succession avec des dettes) il donnera son accord
donc votre mere a déja hérité de votre grand mere (meme si le partage n'est pas encore fait, la part est déja attribué)
vous pouvez refuser sa succession (ce qui veux dire refuser également la part de la grand mere)
si vous refusez la succession va aux heritier qui n'ont pas refusé
donc potentiellement vos enfants. vous pouvez refuser pour eux s'il sont mineur
a savoir que le juge des tutelles doit donner son accord pour ce refus, il va de soit que si cela va dans le sens des enfants (succession avec des dettes) il donnera son accord
condorcet
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21 juin 2023
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12 déc. 2012 à 23:12
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Mais que va-t-il se passer pour nos enfants à nous?
Obligatoirement vos enfants vont recueillir vos droits.
Sans une forte raison valable (dettes de la défunte supérieures à l'actif successoral), le Juge des Tutelles risque fort de ne pas accepter que vous renonciez au nom de vos enfants.
Où je dois aller pour renoncer à une succession?
Un formulaire spécial de renonciation est à adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait la domicile de votre mère.
Suivez le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
puis-je protéger ma fille et neveu et nièce?
Seul le Juge des Tutelles peut vous autoriser à renoncer à la succession au nom de vos enfant et vos neveu et nièce par leurs parents respectifs.
Obligatoirement vos enfants vont recueillir vos droits.
Sans une forte raison valable (dettes de la défunte supérieures à l'actif successoral), le Juge des Tutelles risque fort de ne pas accepter que vous renonciez au nom de vos enfants.
Où je dois aller pour renoncer à une succession?
Un formulaire spécial de renonciation est à adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait la domicile de votre mère.
Suivez le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
puis-je protéger ma fille et neveu et nièce?
Seul le Juge des Tutelles peut vous autoriser à renoncer à la succession au nom de vos enfant et vos neveu et nièce par leurs parents respectifs.
jennny08
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13 décembre 2012
13 déc. 2012 à 10:39
13 déc. 2012 à 10:39
Merci beaucoup pour votre réponse!!
La seule interrogation maintenant c'est que je ne sais pas du tout ce qu'il y aura!!
la maison de ma grand-mère est en vente et je sais que mes oncles et tantes reçoivent beaucoup de factures!!! Ma mère a fait beaucoup d'erreur dans la gestion de son argent et je pense qu'elle avait des dettes et c'est notamment ma grand-mère qui payait... et je ne veux absolument pas que tout cela me tombe dessus ainsi que mes frères et soeurs et nos enfants respectifs...
La seule interrogation maintenant c'est que je ne sais pas du tout ce qu'il y aura!!
la maison de ma grand-mère est en vente et je sais que mes oncles et tantes reçoivent beaucoup de factures!!! Ma mère a fait beaucoup d'erreur dans la gestion de son argent et je pense qu'elle avait des dettes et c'est notamment ma grand-mère qui payait... et je ne veux absolument pas que tout cela me tombe dessus ainsi que mes frères et soeurs et nos enfants respectifs...
condorcet
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21 juin 2023
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13 déc. 2012 à 10:51
13 déc. 2012 à 10:51
je ne veux absolument pas que tout cela me tombe dessus ainsi que mes frères et soeurs et nos enfants respectifs...
Le problème évité par les enfants refusant la succession retombera sur les enfants.
A mon avis, c'est une erreur du législateur d'avoir prévu une représentation des descendants du renonçant, mesure qui n'existait pas auparavant puisque l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé.
Le problème évité par les enfants refusant la succession retombera sur les enfants.
A mon avis, c'est une erreur du législateur d'avoir prévu une représentation des descendants du renonçant, mesure qui n'existait pas auparavant puisque l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2012 à 10:40