Héritage en indivision
gégépat
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour vendre en part égale suite a décès de notre père, en effet notre belle mère voudrais partager en part égale entre nous quatre et elle, mais pour cela il faut modifier le testament que notre père a fait avant son décès.
que doit elle faire comme démarche pour cela, sachant quelle a l'usufruit du bien, et combien cela peut couter en frais. merci pour toute information a ce sujet
je voudrais savoir comment faire pour vendre en part égale suite a décès de notre père, en effet notre belle mère voudrais partager en part égale entre nous quatre et elle, mais pour cela il faut modifier le testament que notre père a fait avant son décès.
que doit elle faire comme démarche pour cela, sachant quelle a l'usufruit du bien, et combien cela peut couter en frais. merci pour toute information a ce sujet
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Bonjour
Testament : strictement illégal de la modifier
la solution (je comprends que c'est un bien immobilier) vous vendez (il faut l'accord de tous):
- votre Bm touchera sa valeur d'usufruit ( en fonction de son age)
- vous, votre valeur de nus-propriétaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si elle veut vous donner plus, elle devra passer par une donation à chacun d'entre vous, après avoir reçu sa part de l'argent de la vente
https://www.service-public.fr
cordialement
Testament : strictement illégal de la modifier
la solution (je comprends que c'est un bien immobilier) vous vendez (il faut l'accord de tous):
- votre Bm touchera sa valeur d'usufruit ( en fonction de son age)
- vous, votre valeur de nus-propriétaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si elle veut vous donner plus, elle devra passer par une donation à chacun d'entre vous, après avoir reçu sa part de l'argent de la vente
https://www.service-public.fr
cordialement
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