Amende et condamnation pécuniaire
julye73
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12 déc. 2012 à 13:24
dahaba - 8 avril 2015 à 11:35
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philback
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12 déc. 2012 à 13:58
12 déc. 2012 à 13:58
bonjour, le montant de l'infraction de base ne correspond pas à la qualification
pour un défaut de visite technique il s'agit d'un cas 4 bis (90 euro majoré 135). avez vous la fiche de circulation provisoire valable 7 jours qui doit vous êtres remis au moment de l'infraction.
vous pouvez adresser un courrier a l' officier du ministère publique de ville
cdt
pour un défaut de visite technique il s'agit d'un cas 4 bis (90 euro majoré 135). avez vous la fiche de circulation provisoire valable 7 jours qui doit vous êtres remis au moment de l'infraction.
vous pouvez adresser un courrier a l' officier du ministère publique de ville
cdt