Amende et condamnation pécuniaire
julye73
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dahaba -
dahaba -
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende majorée! suite à une infraction constatée par la police urbaine, pour défaut de contrôle technique. Je ne conteste pas, d'ailleurs je me souviens que la police avait utilisé un boitier numérique, mais je n'ai rien signé. Cette infraction date du mois de Mars 2012, n'ayant aucune nouvelle de celle ci je me réjouissait de ce tour de passe passe.
Erreur! aujourd'hui je reçois cette amende majorée !!! la seule lettre qui me signalait cette infraction!
Franchement à choisir de payer 11 Euros à 375 Euros mon choix est vite fait! Dur dur de faire prouver ma bonne foi
Quels sont les recours ? Merci de me renseigner
Je viens de recevoir une amende majorée! suite à une infraction constatée par la police urbaine, pour défaut de contrôle technique. Je ne conteste pas, d'ailleurs je me souviens que la police avait utilisé un boitier numérique, mais je n'ai rien signé. Cette infraction date du mois de Mars 2012, n'ayant aucune nouvelle de celle ci je me réjouissait de ce tour de passe passe.
Erreur! aujourd'hui je reçois cette amende majorée !!! la seule lettre qui me signalait cette infraction!
Franchement à choisir de payer 11 Euros à 375 Euros mon choix est vite fait! Dur dur de faire prouver ma bonne foi
Quels sont les recours ? Merci de me renseigner
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2 réponses
bonjour, le montant de l'infraction de base ne correspond pas à la qualification
pour un défaut de visite technique il s'agit d'un cas 4 bis (90 euro majoré 135). avez vous la fiche de circulation provisoire valable 7 jours qui doit vous êtres remis au moment de l'infraction.
vous pouvez adresser un courrier a l' officier du ministère publique de ville
cdt
pour un défaut de visite technique il s'agit d'un cas 4 bis (90 euro majoré 135). avez vous la fiche de circulation provisoire valable 7 jours qui doit vous êtres remis au moment de l'infraction.
vous pouvez adresser un courrier a l' officier du ministère publique de ville
cdt
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