Contrôle technique
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piva21
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piva21 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je prévois de céder à titre gratuit ma voiture à ma belle fille, puis-je le faire sans passer le contrôle technique?
Pourras-t-elle s'assurer dans ces conditions et obtenir une nouvelle carte grise à son nom?
Merci de votre réponse.
Je prévois de céder à titre gratuit ma voiture à ma belle fille, puis-je le faire sans passer le contrôle technique?
Pourras-t-elle s'assurer dans ces conditions et obtenir une nouvelle carte grise à son nom?
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3 réponses
Bonjour - Vous devez effectivement faire un certificat de Cession/vente (document préfecture) à votre fille après avoir effectué un Contrôle Technique et à ce moment là elle pourra mettre ce véhicule à son nom - Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...