Succession
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franc24
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franc24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 14:07
franc24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 14:07
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condorcet
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Modifié par condorcet le 11/12/2012 à 16:38
Modifié par condorcet le 11/12/2012 à 16:38
si a ma disparition sa fille aura droit a une partie de mes maisons ou seul mes enfants en seront bénéficiaire .
Seuls les 2 enfants nés de votre précédente union ont la qualité d'héritier et non celui de votre compagne.
La qualité d'héritier suppose un "lien de sang" n'existant pas entre cet enfant et vous.
Vou aurez toujours la possibilité de lui léguer une partie de vos biens par testament mais il sera assujetti au versement de droits de succession au taux maximum de 60 %.
Seuls les 2 enfants nés de votre précédente union ont la qualité d'héritier et non celui de votre compagne.
La qualité d'héritier suppose un "lien de sang" n'existant pas entre cet enfant et vous.
Vou aurez toujours la possibilité de lui léguer une partie de vos biens par testament mais il sera assujetti au versement de droits de succession au taux maximum de 60 %.
franc24
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12 déc. 2012 à 14:07
12 déc. 2012 à 14:07
Merci pour votre réponse
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