Entreprise en difficultés et avec clients
tifalex
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11 déc. 2012 à 10:35
Calixte92 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 18:07
Calixte92 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 18:07
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homair73
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samedi 3 novembre 2012
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8 juin 2018
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11 déc. 2012 à 11:30
11 déc. 2012 à 11:30
Bonjour,
Dans certains tribunaux de commerce, il existe des cellules de sauvegarde.
Elle sont gèrées par des bénévoles, anciens magistrats, anciens présidents de chambre de commerce ou des métiers.
N'hésitez pas à faire appel à eux. Il vous conseilleront et vous aideront.
N'attendez pas qu'il soit trop tard !
Dans certains tribunaux de commerce, il existe des cellules de sauvegarde.
Elle sont gèrées par des bénévoles, anciens magistrats, anciens présidents de chambre de commerce ou des métiers.
N'hésitez pas à faire appel à eux. Il vous conseilleront et vous aideront.
N'attendez pas qu'il soit trop tard !
Calixte92
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13 décembre 2012
11 déc. 2012 à 18:07
11 déc. 2012 à 18:07
Bonjour,
Sachez qu'il existe deux types de solutions aux difficultés d'une entreprise : d'une part des solutions amiables, et d'autre part des solutions judiciaires (pour simplifier).
Parmi les solutions amiables, il est préférable tout d'abord d'essayer de négocier avec chacun de vos créanciers des facilités de paiement par le biais d'accords bilatéraux. Sinon, une procédure de conciliation, qui par essence est non judiciaire et non collective, peut également constituée une solution aux difficultés d'une entreprise (attention, il ne faut pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours !).
Pour une solution judiciaire, puisque votre société a une activité artisanale, le débiteur (= le chef d'entreprise) doit saisir le Tribunal de commerce pour solliciter une procédure collective. Il vous sera demandé un certain nombre de documents dont le bilan de votre entreprise (d'où l'expression déposer le bilan).
Il existe 3 principaux types de procédures collectives. Les deux premières ont plus ou moins pour objectif la continuité de l'entreprise. Il y a d'abord la sauvegarde qui se destine aux sociétés en difficulté mais non en cessation des paiements. Et il y a le redressement judiciaire qui se destine aux sociétés en difficulté en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Enfin, il y a la liquidation qui permet de liquider l'actif de l'entreprise afin qu'il soit réparti aux créanciers selon un ordre précis établi par la loi.
Il est donc très important de connaitre exactement la situation financière de votre entreprise, peu important que ses difficultés soient avérées ou prévisibles. D'où l'importance de savoir si votre actif disponible suffit à votre passif exigible (dans le cas contraire, vous êtes en cessation des paiements).
Pour ce qui est des clients. Si vous choisissez une solution amiable, c'est vous personnellement qui vous arrangerez avec vos clients (et ceux-ci peuvent vous poursuivre individuellement). Si vous vous orientez vers une procédure collective, la possibilité pour les clients de vous poursuivre individuellement est suspendue (puisqu'ils devront se soumettre à la procédure collective). Donc, les acomptes qu'ils ont versé resteront acquis à votre entreprise durant le temps de la procédure.
Quant à votre volonté d'exécuter les chantiers, votre décision sera libre en sauvegarde, du moment que c'est utile à la continuité de l'entreprise (ce qui en l'occurrence semble l'être). Mais s'il y a redressement, votre pouvoir de direction de l'entreprise peut être limité par un administrateur judiciaire. Et s'il y a liquidation, votre pouvoir sera obligatoirement limité.
Sachez qu'il existe deux types de solutions aux difficultés d'une entreprise : d'une part des solutions amiables, et d'autre part des solutions judiciaires (pour simplifier).
Parmi les solutions amiables, il est préférable tout d'abord d'essayer de négocier avec chacun de vos créanciers des facilités de paiement par le biais d'accords bilatéraux. Sinon, une procédure de conciliation, qui par essence est non judiciaire et non collective, peut également constituée une solution aux difficultés d'une entreprise (attention, il ne faut pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours !).
Pour une solution judiciaire, puisque votre société a une activité artisanale, le débiteur (= le chef d'entreprise) doit saisir le Tribunal de commerce pour solliciter une procédure collective. Il vous sera demandé un certain nombre de documents dont le bilan de votre entreprise (d'où l'expression déposer le bilan).
Il existe 3 principaux types de procédures collectives. Les deux premières ont plus ou moins pour objectif la continuité de l'entreprise. Il y a d'abord la sauvegarde qui se destine aux sociétés en difficulté mais non en cessation des paiements. Et il y a le redressement judiciaire qui se destine aux sociétés en difficulté en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Enfin, il y a la liquidation qui permet de liquider l'actif de l'entreprise afin qu'il soit réparti aux créanciers selon un ordre précis établi par la loi.
Il est donc très important de connaitre exactement la situation financière de votre entreprise, peu important que ses difficultés soient avérées ou prévisibles. D'où l'importance de savoir si votre actif disponible suffit à votre passif exigible (dans le cas contraire, vous êtes en cessation des paiements).
Pour ce qui est des clients. Si vous choisissez une solution amiable, c'est vous personnellement qui vous arrangerez avec vos clients (et ceux-ci peuvent vous poursuivre individuellement). Si vous vous orientez vers une procédure collective, la possibilité pour les clients de vous poursuivre individuellement est suspendue (puisqu'ils devront se soumettre à la procédure collective). Donc, les acomptes qu'ils ont versé resteront acquis à votre entreprise durant le temps de la procédure.
Quant à votre volonté d'exécuter les chantiers, votre décision sera libre en sauvegarde, du moment que c'est utile à la continuité de l'entreprise (ce qui en l'occurrence semble l'être). Mais s'il y a redressement, votre pouvoir de direction de l'entreprise peut être limité par un administrateur judiciaire. Et s'il y a liquidation, votre pouvoir sera obligatoirement limité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2012 à 13:26
11 déc. 2012 à 14:20