Par preciput
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benjea
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, que veux dire le terme " donation entre vifs par préciput et hors part et en
conséquence avec dispense de rapport a leur succession"
mes parents m'ont donne un bien avec cette phrase écrite par le notaire,
ils ont donne un chèque équivalent a ma soeur
lors de l'ouverture de la future succession ; ma soeur peut elle me demander une contre partie vu que mon bien a pris beaucoup plus de valeur que son chèque
merci de la réponse
conséquence avec dispense de rapport a leur succession"
mes parents m'ont donne un bien avec cette phrase écrite par le notaire,
ils ont donne un chèque équivalent a ma soeur
lors de l'ouverture de la future succession ; ma soeur peut elle me demander une contre partie vu que mon bien a pris beaucoup plus de valeur que son chèque
merci de la réponse
1 réponse
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que veux dire le terme " donation entre vifs par préciput et hors part et en
conséquence avec dispense de rapport a leur succession"
Par "preciput", signifie :
-Copie coller dictionnaire :
* 1481; lat. jurid. præcipuum, de præcipuus « pris en premier »; attract. de caput « capital »
¨ Dr. Droit reconnu à une personne (notamment à l'un des époux en cas de décès du conjoint) de prélever, avant tout partage, une somme d'argent sur certains biens de la masse à partager. -- Adj. PRÉCIPUTAIRE, 1836.
"Hors part" signifie " en + de la part", dont non rapportable à la succession du donateur.
Les deux termes "préciput" et 'hors part" sont pratiquement synonymes.
ma soeur peut elle me demander une contre partie vu que mon bien a pris beaucoup plus de valeur que son chèque
Non.
Puisque cette plus-value de votre bien entrerait dans le "hors part préciputaire" le "petit plus" dont vous bénéficiez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...