Testament et regime matrimonial
le vieux 12
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2012 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2012 à 08:07
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3 réponses
condorcet
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11 déc. 2012 à 11:33
11 déc. 2012 à 11:33
Peut on par testament léguer la moitié de ses biens à son conjoint (mariés sous le régime séparation de bien),nous avons un enfant majeur.
Réponse affirmative.
Si oui ,l'avantage entre ce testament et le régime de communauté universelle sans clause d'attribution intégrale pour l'épouse
En l'absence de donation au dernier vivant, en l'absence de clause spécifique d'avantages matrimoniaux au profit du survivant des époux dans le corps du contrat de mariage, le survivant recueillera ce que la Loi prévoit : l'usufruit sur la totalité de la succession ou, au choix, le quart en pleine propriété.
La fiscalité est elle le même? pour l'epouse et l'enfant?
Actuellement, la fiscalité est identique.
Le conjoint survivant bénéficie de l'exonération de droits de succession depuis quelques années seulement.
Rien n'étant assuré en fiscalité, le législateur peut toujours revenir sur cette exonération et assujettir le conjoint survivant aux droit de succession.
Les volte-face du législateur fiscal sont fréquentes et moyennenant appréciées.
Par contre, les avantages matrimoniaux n'ayant pas le caractère de donation ont toujours été exonérés de droits de succession.
Il n'y a aucun raison que cette mesure change.
Réponse affirmative.
Si oui ,l'avantage entre ce testament et le régime de communauté universelle sans clause d'attribution intégrale pour l'épouse
En l'absence de donation au dernier vivant, en l'absence de clause spécifique d'avantages matrimoniaux au profit du survivant des époux dans le corps du contrat de mariage, le survivant recueillera ce que la Loi prévoit : l'usufruit sur la totalité de la succession ou, au choix, le quart en pleine propriété.
La fiscalité est elle le même? pour l'epouse et l'enfant?
Actuellement, la fiscalité est identique.
Le conjoint survivant bénéficie de l'exonération de droits de succession depuis quelques années seulement.
Rien n'étant assuré en fiscalité, le législateur peut toujours revenir sur cette exonération et assujettir le conjoint survivant aux droit de succession.
Les volte-face du législateur fiscal sont fréquentes et moyennenant appréciées.
Par contre, les avantages matrimoniaux n'ayant pas le caractère de donation ont toujours été exonérés de droits de succession.
Il n'y a aucun raison que cette mesure change.
Bonjour ,
Merci pour la réponse.
Une derniere précision ,svp :
L'épouse est elle aussi exonérée des droits de succession pour les deux cas
dans le cas d'un testament et dans le cas d'une donation ?
salutation
Merci pour la réponse.
Une derniere précision ,svp :
L'épouse est elle aussi exonérée des droits de succession pour les deux cas
dans le cas d'un testament et dans le cas d'une donation ?
salutation
condorcet
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12 déc. 2012 à 08:07
12 déc. 2012 à 08:07
L'épouse est elle aussi exonérée des droits de succession pour les deux cas
dans le cas d'un testament et dans le cas d'une donation ?
L'époux également et non seulement l'épouse.
C'est en sa qualité de conjoint successible (anciennement "conjoint survivant") que, celui survivant à l'autre, exerce ses droits de successible donc au décès seulement.
Qu'il détienne ces droits de par les seuls effets de loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant, la fiscalité est identique.
dans le cas d'un testament et dans le cas d'une donation ?
L'époux également et non seulement l'épouse.
C'est en sa qualité de conjoint successible (anciennement "conjoint survivant") que, celui survivant à l'autre, exerce ses droits de successible donc au décès seulement.
Qu'il détienne ces droits de par les seuls effets de loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant, la fiscalité est identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...