Ma mère m'a fait une donation il y a quelques années (27 ans) d'un terrain avec une grange délabrée, la donation est une donation entre vif par preciput et hors part et par suite avec dispense de rapport. Pouvez-vous m'indiquer ce que cela signifie? J'ai 3 frères qui eux n'ont rien eu. Est ce qu'au décès de mes parents je leurs devrais quelque chose sachant que lors de la donation le terrain avait été estimé à 15000€ (100000 francs). Depuis nous avons rénové la grange qui est devenue ma résidence principale et maintenant la valeur est multipliée par 20 par rapport à la valeur d'origine. Est que je devrais à mes frères la valeur de mon bien actuel ou celle de l'époque? ou est ce que je ne leurs dois rien au vu de cette donation? ils n'ont jamais rien signé concernant cette donation. Cette donation m'a été faite car j'ai été aide familiale (sans salaire pendant plusieurs années) et permis à mes frère de faire leurs études.
condorcet
Messages postés39501Date d'inscriptionjeudi 11 février 2010StatutMembreDernière intervention21 juin 202318 260 12 août 2014 à 08:41
J'ai 3 frères qui eux n'ont rien eu. La régularisation s'opérera lors du règlement de la succession des donateurs.
La "réserve" est une partie incompressible revenant aux enfants.
Dans votre cas, pour 4 enfants, cette réserve constitue les 3/4 de la succession.
Tout autant que cette "réserve" ne soit pas entamée la donation reçue " par préciput et hors part" n'aura aucune incidence. Ainsi que son nom l'indique, cette donation est "hors part", en + de votre part, mais toujours à condition que les héritiers réservataires ne soient pas spoliés de leur minimum :-la réserve.
Dans le cas contraire, vous devrez reverser à la masse successorale une compensation financière.
Est que je devrais à mes frères la valeur de mon bien actuel ou celle de l'époque? Le rapport d'une donation, lorsqu'il est dû, se fait selon la valeur du bien lors du rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Toute amélioration, tout changement survenus entre temps n'a aucune incidence.
Ainsi cette grange évaluée à 15000 € il y a une trentaine d'année sera réévaluée selon son état d'origine, peut-être X par 2, selon les critères du marché immobilier dans votre région pour un bien strictement similaire,mais certainement pas par 20.
ou est ce que je ne leurs dois rien au vu de cette donation? Cela dépendra de la valeur du patrimoine composant la succession des donateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2014 à 18:06