Sucession

benjea Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
je possède un bien immobilier
j'ai trois enfants pour des raisons personnelles je veuxl eguer le maximum a un et le minimum aux 2 autres
quel est le % maximun de don pour celui que je veux favoriser
merci de la reponse

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. En présence de trois enfants, la quotité disponible est de 1/4 de vos biens. Vous pouvez donc donner ou léguer ce quart à celui que vous souhaitez favoriser.
    0

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