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Sucession

benjea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 09:38
rio loco - 11 déc. 2012 à 09:47

Bonjour,
je possède un bien immobilier
j'ai trois enfants pour des raisons personnelles je veuxl eguer le maximum a un et le minimum aux 2 autres
quel est le % maximun de don pour celui que je veux favoriser
merci de la reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rio loco
11 déc. 2012 à 09:47

Bonjour. En présence de trois enfants, la quotité disponible est de 1/4 de vos biens. Vous pouvez donc donner ou léguer ce quart à celui que vous souhaitez favoriser.

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