Succession
osianick
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 déc. 2012 à 09:08
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 déc. 2012 à 09:08
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4 réponses
Bonjour,
Pour rester dans l'unité cela veut dire que le fruit de la vente ne doit pas être partagé mais qu'il doit rester un.
Cela vous a-t-il éclairé?
D'avance merci pour votre réponse
Pour rester dans l'unité cela veut dire que le fruit de la vente ne doit pas être partagé mais qu'il doit rester un.
Cela vous a-t-il éclairé?
D'avance merci pour votre réponse
domdo76
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13 déc. 2012 à 14:18
13 déc. 2012 à 14:18
Bonjour
Restez dans le meme message sinon on ne comprend plus rien. merci
Si j'ai bien compris en lisant vos messages, vous avez vendu votre résidence familiale suite à la succession et prévoyez d'acheter un appartement sur plan qui deviendra la nouvelle résidence familiale ?
Comme on vous l' a déja dit, le notaire n'a aucun droit de séquestrer le fruit de cette vente (sauf si la succession est toujours en cours).
Par contre, si vos enfants sont mineurs, vous ne disposerez pas de leur part qui devront etre bloqués sur un compte de rapport et vous aurez besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir disposer de ces fonds pour acheter un autre logement.
Quand le notaire parle de garder l'"unité" , je pense qu'il parle de la répartition entre usufruitier et nus-propriétaires que vous ne pouvez changer si vous demandez la mise des parts des enfants dans l'achat ! mais demandez lui des explications .
Le fruit de la vente est obligatoirement partagé entre usufruitier et nus-proprio en fonction de leurs droits respectifs, !!! il peut y avoir réinvestissement immédiat mais toujours avec l'accord du juge des tutelles si les enfants sont mineurs.
cordialement
Restez dans le meme message sinon on ne comprend plus rien. merci
Si j'ai bien compris en lisant vos messages, vous avez vendu votre résidence familiale suite à la succession et prévoyez d'acheter un appartement sur plan qui deviendra la nouvelle résidence familiale ?
Comme on vous l' a déja dit, le notaire n'a aucun droit de séquestrer le fruit de cette vente (sauf si la succession est toujours en cours).
Par contre, si vos enfants sont mineurs, vous ne disposerez pas de leur part qui devront etre bloqués sur un compte de rapport et vous aurez besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir disposer de ces fonds pour acheter un autre logement.
Quand le notaire parle de garder l'"unité" , je pense qu'il parle de la répartition entre usufruitier et nus-propriétaires que vous ne pouvez changer si vous demandez la mise des parts des enfants dans l'achat ! mais demandez lui des explications .
Le fruit de la vente est obligatoirement partagé entre usufruitier et nus-proprio en fonction de leurs droits respectifs, !!! il peut y avoir réinvestissement immédiat mais toujours avec l'accord du juge des tutelles si les enfants sont mineurs.
cordialement
Bonjour,
Je voulais juste indiquer que mes enfants sont majeurs et qu'ils veulent bien me laisser leur part pour racheter un appartment autrement cela ne pourrait pas se faire.
Mais entre la vente et l'achat peut-on puiser dans la cagnotte?
Cordialement
Je voulais juste indiquer que mes enfants sont majeurs et qu'ils veulent bien me laisser leur part pour racheter un appartment autrement cela ne pourrait pas se faire.
Mais entre la vente et l'achat peut-on puiser dans la cagnotte?
Cordialement
domdo76
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14 déc. 2012 à 09:08
14 déc. 2012 à 09:08
vous faites ce que vous voulez de votre argent, le notaire n'a pas à retenir quoi que ce soit !!
exigez la remise des fonds immédiate (courrier RAR)
cordialement
exigez la remise des fonds immédiate (courrier RAR)
cordialement
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