modification valeur vehicule avant acte notarié de succession

Question

Bonjour, 

un commissaire priseur lors d'une succession a evalué un vehicule SAXO de 16 ans et 31000 km à 1200.00 euros.

ce vehicule a été vendu 900.00 euros.

l'acte definitif de succession est à établir pour le 31/01/2013, nous sommes imposés à 55% aussi je me pose la question suivante : le notaire peut t'il mentionner sur l'acte un vehicule  à 900 e et non 1200 e, afin d'eviter des taxes deja lourdes. ?

il me dit que non .

je ne peux croire qu"une modification ne soit pas possible.

que faire ?

cordialement

condorcet · Answer

que faire ? 
 Les redevables légaux des droits de succession étant les héritiers et non le notaire, exigez de sa part que le produit de la vente de 900 € figure dans la déclaration de succession avec mention "véhicule vendu aux enchères publiques conduites par M°.....X......., commissaire-priseur.........à........ le.......".
  Votre notaire n'a absolument rien à vous imposer.
 Si cela ne lui convient pas, faites-lui savoir que vous vous réservez le soin de signer vous-même la déclaration de succession  afin que sa "sacro-sainte" responsabilité professionnelle ne soit surtout pas engagée.

condorcet · Answer

cela modifierai t'il votre reponse ? 
Totalement.
La valeur réelle est celle au jour du décès de son propriétaire.
Il  est retenu généralement la valeur ARGUS, mais ce véhicule n'étant plus coté en raison de son âge, votre notaire retient, avec juste raison, l'évaluation du commissaire-priseur.

Modification valeur vehicule avant acte notarié de succession

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