Modification valeur vehicule avant acte notarié de succession
bambooloba
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
un commissaire priseur lors d'une succession a evalué un vehicule SAXO de 16 ans et 31000 km à 1200.00 euros.
ce vehicule a été vendu 900.00 euros.
l'acte definitif de succession est à établir pour le 31/01/2013, nous sommes imposés à 55% aussi je me pose la question suivante : le notaire peut t'il mentionner sur l'acte un vehicule à 900 e et non 1200 e, afin d'eviter des taxes deja lourdes. ?
il me dit que non .
je ne peux croire qu"une modification ne soit pas possible.
que faire ?
cordialement
un commissaire priseur lors d'une succession a evalué un vehicule SAXO de 16 ans et 31000 km à 1200.00 euros.
ce vehicule a été vendu 900.00 euros.
l'acte definitif de succession est à établir pour le 31/01/2013, nous sommes imposés à 55% aussi je me pose la question suivante : le notaire peut t'il mentionner sur l'acte un vehicule à 900 e et non 1200 e, afin d'eviter des taxes deja lourdes. ?
il me dit que non .
je ne peux croire qu"une modification ne soit pas possible.
que faire ?
cordialement
A voir également:
- Avis de valeur voiture notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Restitution solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Valeur prévoyance v2 avis - Forum Banque et Crédit
2 réponses
que faire ?
Les redevables légaux des droits de succession étant les héritiers et non le notaire, exigez de sa part que le produit de la vente de 900 € figure dans la déclaration de succession avec mention "véhicule vendu aux enchères publiques conduites par M°.....X......., commissaire-priseur.........à........ le.......".
Votre notaire n'a absolument rien à vous imposer.
Si cela ne lui convient pas, faites-lui savoir que vous vous réservez le soin de signer vous-même la déclaration de succession afin que sa "sacro-sainte" responsabilité professionnelle ne soit surtout pas engagée.
Les redevables légaux des droits de succession étant les héritiers et non le notaire, exigez de sa part que le produit de la vente de 900 € figure dans la déclaration de succession avec mention "véhicule vendu aux enchères publiques conduites par M°.....X......., commissaire-priseur.........à........ le.......".
Votre notaire n'a absolument rien à vous imposer.
Si cela ne lui convient pas, faites-lui savoir que vous vous réservez le soin de signer vous-même la déclaration de succession afin que sa "sacro-sainte" responsabilité professionnelle ne soit surtout pas engagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela modifierai t'il votre reponse ?
cordialement