Décompte de charges
cozaq67490
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai pris mon 1er appart en location du 1er avril au 1er novembre 2012.
Mon ex-bailleur m'a dit qu'il devait encore recevoir les factures poubelles, eau avant
de me donner un décompte de charges.
J'ai plusieurs questions:
- Je sais que la facture poubelle, élec. et eau est calculée en fonction du temps resté dans l'appart.
- Il m'a di qu'il avait fait venir un ouvrier pour repeindre une pièce ( il n'y a rien sur l'état des lieu) ainsi que des travaux pour enlever du calcaire sur du carrelage dans la salle de bain (?????), est ce que cela aussi est décompté par rapport au anciens locataire ? (de janvier à avril?).
- Dernière question, ai je le droit de demmander à recevoir ma caution, puis seulement payer le décompte ? (il souhaite me le déduire de la caution ce que je ne veux pas) et ai je un délai pour payer tout ca ?
Merci beaucoup.
J'ai pris mon 1er appart en location du 1er avril au 1er novembre 2012.
Mon ex-bailleur m'a dit qu'il devait encore recevoir les factures poubelles, eau avant
de me donner un décompte de charges.
J'ai plusieurs questions:
- Je sais que la facture poubelle, élec. et eau est calculée en fonction du temps resté dans l'appart.
- Il m'a di qu'il avait fait venir un ouvrier pour repeindre une pièce ( il n'y a rien sur l'état des lieu) ainsi que des travaux pour enlever du calcaire sur du carrelage dans la salle de bain (?????), est ce que cela aussi est décompté par rapport au anciens locataire ? (de janvier à avril?).
- Dernière question, ai je le droit de demmander à recevoir ma caution, puis seulement payer le décompte ? (il souhaite me le déduire de la caution ce que je ne veux pas) et ai je un délai pour payer tout ca ?
Merci beaucoup.
3 réponses
Votre propriétaire a 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie.
Pour les poubelles il a déja reçu sa facture car la TEOM est due avec la taxe fonciére.
Pour les travaux si aucune dégradation n'a été constatée sur l'état des lieux il ne peut rien vous demander.
Il doit vous restituer le dépot de garantie au plus tard le 31 édcembre mais pourra en conserver 20% pour la réglarisation des charges
Pour les poubelles il a déja reçu sa facture car la TEOM est due avec la taxe fonciére.
Pour les travaux si aucune dégradation n'a été constatée sur l'état des lieux il ne peut rien vous demander.
Il doit vous restituer le dépot de garantie au plus tard le 31 édcembre mais pourra en conserver 20% pour la réglarisation des charges
merci pour vos réponses,j'ai juste une derniere question:
- Lors de l'état des lieux final, je n'ai rempli que l'exemplaire propriétaire ( je ne pensais pas que c'était si important ce n'est que mon 1er appart....), et le proprio m'a envoyé une copie de la fiche, avec les signatures dessus et tout ce qu'il faut, est ce que ca a la même valeur que l'exemplaire que j'ai ?
MERCI
- Lors de l'état des lieux final, je n'ai rempli que l'exemplaire propriétaire ( je ne pensais pas que c'était si important ce n'est que mon 1er appart....), et le proprio m'a envoyé une copie de la fiche, avec les signatures dessus et tout ce qu'il faut, est ce que ca a la même valeur que l'exemplaire que j'ai ?
MERCI
s'il y a marqué bon état partout sur l'EDL de sortie (dont vous dites avoir une copie et qui vaut donc un original) il ne peut pas faire de retenue pour des peintures ou du calcaire
pour la taxe des ordures ménagères il a dejà du la recevoir et pour l'eau il doit bien avoir une idée en fonction du cout et du nb de M3 relevé sur les compteurs (si non pas de facturation possible)
il doit donc pouvoir vous faire un décompte provisoire (en attendant la facture d'eau définitive) avec un marge d'erreur minime...
pour la taxe des ordures ménagères il a dejà du la recevoir et pour l'eau il doit bien avoir une idée en fonction du cout et du nb de M3 relevé sur les compteurs (si non pas de facturation possible)
il doit donc pouvoir vous faire un décompte provisoire (en attendant la facture d'eau définitive) avec un marge d'erreur minime...
La législation juridique et financière évolue en permanence...