Problème compromis de vente
eva_fleur
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 déc. 2012 à 14:51
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 déc. 2012 à 14:51
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feloxe
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10 déc. 2012 à 17:14
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Le compromis qui n'est pas signé par l'ensemble des propriétaires n'a aucune valeur
domdo76
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1 septembre 2015
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10 déc. 2012 à 17:45
10 déc. 2012 à 17:45
Bonjour
Moi j'ai une grande question !!!!
qui donc s'est occupé de ce compromis pour faire de telles erreurs ????
Moi j'ai une grande question !!!!
qui donc s'est occupé de ce compromis pour faire de telles erreurs ????
eva_fleur
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11 décembre 2012
10 déc. 2012 à 17:51
10 déc. 2012 à 17:51
C'est écrit:
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
On nous a dit qu'il a été rédigé par le notaire mais j'avoue que cet phrase est ambiguë pour nous.
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
On nous a dit qu'il a été rédigé par le notaire mais j'avoue que cet phrase est ambiguë pour nous.
domdo76
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10 déc. 2012 à 17:57
10 déc. 2012 à 17:57
ok ! mais où avez-vous signé ce compromis ?
le nom du notaire ou de l'agence doit obligatoirement etre notifié !
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
cela veut dire qu'il sera suivi et rédigé par lui
le nom du notaire ou de l'agence doit obligatoirement etre notifié !
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
cela veut dire qu'il sera suivi et rédigé par lui
eva_fleur
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11 décembre 2012
10 déc. 2012 à 18:02
10 déc. 2012 à 18:02
Nous l'avons signé à l'agence qui représente le vendeur.
eva_fleur
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11 décembre 2012
10 déc. 2012 à 17:56
10 déc. 2012 à 17:56
Il est également écrit:
"Le vendeur s'engage à justifier d'une origine régulière et trentenaire du bien dont il s'agit pour l'établissement de cette origine dans l'acte authentique".....
"Le vendeur s'engage à justifier d'une origine régulière et trentenaire du bien dont il s'agit pour l'établissement de cette origine dans l'acte authentique".....
domdo76
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1 septembre 2015
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10 déc. 2012 à 19:09
10 déc. 2012 à 19:09
Une agence...bizarre je m'en doutais un peu...bien que certains sont aussi un peu "limite"
Vous n' etes pas sortie d'affaire
L'usucapion notifiée dans le compromis (prescription acquisitive trentenaire) signifie que la personne qui vous a "vendu" le bien " n'en est pas propriétaire ou pas le seul propriétaire !!!
Seul un tribunal peut valider cette "prescription trentenaire" ou je crois un acte sous seing privé entre les propriétaire originaires et l'occupant, en aucun cas un notaire peut valider cette prescription.
Vu que les "propriétaires" sont introuvables reste la case tribunal qui peut prendre des mois voir des années !
Le problème est que votre compromis n'est pas valable , tout comme le mandat de vente, le notaire aurait du vous le dire, puisqu'il n'était pas signé par l'ensemble des propriétaires ou qu'il n' y avait pas procuration de ceux-ci.
Que dit-il de tout cela et que propose t-il, agence idem ?
Conseil : toujours avoir son propre notaire, et y faire le compromis
Vous n' etes pas sortie d'affaire
L'usucapion notifiée dans le compromis (prescription acquisitive trentenaire) signifie que la personne qui vous a "vendu" le bien " n'en est pas propriétaire ou pas le seul propriétaire !!!
Seul un tribunal peut valider cette "prescription trentenaire" ou je crois un acte sous seing privé entre les propriétaire originaires et l'occupant, en aucun cas un notaire peut valider cette prescription.
Vu que les "propriétaires" sont introuvables reste la case tribunal qui peut prendre des mois voir des années !
Le problème est que votre compromis n'est pas valable , tout comme le mandat de vente, le notaire aurait du vous le dire, puisqu'il n'était pas signé par l'ensemble des propriétaires ou qu'il n' y avait pas procuration de ceux-ci.
Que dit-il de tout cela et que propose t-il, agence idem ?
Conseil : toujours avoir son propre notaire, et y faire le compromis
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eva_fleur
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11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 14:37
11 déc. 2012 à 14:37
Bonjour à tous
Merci pour toutes vos réponses.
Grâce à notre assurance, nous pouvons profité de l'aide juridique : Nous souhaiterions au moins récupéré les sommes dépensées pour RIEN.
Nous sommes dégoutés, nous avons fait quelques sacrifices mais bon. L'agence souhaiterait nous montré un autre terrain qui serait plus intéressant apparemment. Nous n'avons plus confiance : Comment se fait-il qu'ils découvrent que maintenant les héritiers? Ces vérifications ne devaient elles pas être faites avant? Le nouveau terrain est il sûr?
Il faudra payer à nouveau frais de notaire, frais de dossier à la banque, permis de construire ....
Merci pour toutes vos réponses.
Grâce à notre assurance, nous pouvons profité de l'aide juridique : Nous souhaiterions au moins récupéré les sommes dépensées pour RIEN.
Nous sommes dégoutés, nous avons fait quelques sacrifices mais bon. L'agence souhaiterait nous montré un autre terrain qui serait plus intéressant apparemment. Nous n'avons plus confiance : Comment se fait-il qu'ils découvrent que maintenant les héritiers? Ces vérifications ne devaient elles pas être faites avant? Le nouveau terrain est il sûr?
Il faudra payer à nouveau frais de notaire, frais de dossier à la banque, permis de construire ....
domdo76
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1 septembre 2015
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11 déc. 2012 à 14:51
11 déc. 2012 à 14:51
effectivement voyez avec votre protection juridique s'il y moyen de poursuivre l'agence qui a manqué de diligence et surtout di'nformations .... à votre égard et éventuellement ce "drole " de vendeur
moi, en aucun cas je ne ferais confiance à cette agence, si vous voulez le terrain proposé exigez d'avoir une copie du titre de propriété et allez aux hypothèques controler sa réalité
découvrir maintenant les héritiers, c'est normal, le notaire a fait suite à la reception du compromis une demande du titre de propriété etc...sur lequel apparaissent les propriétaires du bien (les héritiers).
moi, en aucun cas je ne ferais confiance à cette agence, si vous voulez le terrain proposé exigez d'avoir une copie du titre de propriété et allez aux hypothèques controler sa réalité
découvrir maintenant les héritiers, c'est normal, le notaire a fait suite à la reception du compromis une demande du titre de propriété etc...sur lequel apparaissent les propriétaires du bien (les héritiers).
praline44
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Modifié par praline44 le 10/12/2012 à 17:13
Modifié par praline44 le 10/12/2012 à 17:13
Bonjour - Si effectivement il est stipulé dans le compromis de vente que la partie défaillante doit verser une indemnité à l'autre partie, je pense que vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir cette indemnité car l'agence est responsable d'avoir proposé un terrain à la vente sans s'être assurée qu'il était vendable - cordialement -
10 déc. 2012 à 17:36
Dans le compromis je peux lire:
"Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes:
* Que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien objet des présentes, par suite il s'engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique."
Est ce que cela veut dire que le compromis est caduc parce qu'ils ont découvert des héritiers?
10 déc. 2012 à 18:20
Est il décédé?
10 déc. 2012 à 18:32
Sur le compromis, il est dit que le vendeur est une SARL.