Problème compromis de vente
eva_fleur
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j'ai un souci avec mon compromis de vente. Je l'ai signé le 20 juin 2012. J'ai déjà obtenu mon permis de construire ainsi que ma demande de prêt. Depuis peu, l'agence par lequel nous sommes passé nous a informé que le notaire a découvert qu'il y avait des héritiers sur notre terrain et qu'il fallait donc qu'ils signent tous pour que la vente puisse se faire.
Ne voulant pas abandonné notre projet, nous avons demandé à notre banque de prolonger l'offre de prêt de 2 mois, le temps pour le vendeur d'effectué toutes les démarches.
Aujourd'hui, il nous informe qu'il est impossible de réaliser la vente car il ne retrouve pas les héritiers.
Ma question est la suivante: Est ce que cela peut être une des raisons pour lesquelles la clause pénale s'applique? Dans notre compromis il est écrit: "la partie défaillante devra verser à l'autre partie la somme de ............"
La vente devait être réalisée aujourd'hui.
Merci d'avance pour vos réponses.
Voilà j'ai un souci avec mon compromis de vente. Je l'ai signé le 20 juin 2012. J'ai déjà obtenu mon permis de construire ainsi que ma demande de prêt. Depuis peu, l'agence par lequel nous sommes passé nous a informé que le notaire a découvert qu'il y avait des héritiers sur notre terrain et qu'il fallait donc qu'ils signent tous pour que la vente puisse se faire.
Ne voulant pas abandonné notre projet, nous avons demandé à notre banque de prolonger l'offre de prêt de 2 mois, le temps pour le vendeur d'effectué toutes les démarches.
Aujourd'hui, il nous informe qu'il est impossible de réaliser la vente car il ne retrouve pas les héritiers.
Ma question est la suivante: Est ce que cela peut être une des raisons pour lesquelles la clause pénale s'applique? Dans notre compromis il est écrit: "la partie défaillante devra verser à l'autre partie la somme de ............"
La vente devait être réalisée aujourd'hui.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Problème compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour
Moi j'ai une grande question !!!!
qui donc s'est occupé de ce compromis pour faire de telles erreurs ????
Moi j'ai une grande question !!!!
qui donc s'est occupé de ce compromis pour faire de telles erreurs ????
C'est écrit:
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
On nous a dit qu'il a été rédigé par le notaire mais j'avoue que cet phrase est ambiguë pour nous.
"Acte à recevoir par Maître ............., notaire de Saint Paul. "
On nous a dit qu'il a été rédigé par le notaire mais j'avoue que cet phrase est ambiguë pour nous.
Il est également écrit:
"Le vendeur s'engage à justifier d'une origine régulière et trentenaire du bien dont il s'agit pour l'établissement de cette origine dans l'acte authentique".....
"Le vendeur s'engage à justifier d'une origine régulière et trentenaire du bien dont il s'agit pour l'établissement de cette origine dans l'acte authentique".....
Une agence...bizarre je m'en doutais un peu...bien que certains sont aussi un peu "limite"
Vous n' etes pas sortie d'affaire
L'usucapion notifiée dans le compromis (prescription acquisitive trentenaire) signifie que la personne qui vous a "vendu" le bien " n'en est pas propriétaire ou pas le seul propriétaire !!!
Seul un tribunal peut valider cette "prescription trentenaire" ou je crois un acte sous seing privé entre les propriétaire originaires et l'occupant, en aucun cas un notaire peut valider cette prescription.
Vu que les "propriétaires" sont introuvables reste la case tribunal qui peut prendre des mois voir des années !
Le problème est que votre compromis n'est pas valable , tout comme le mandat de vente, le notaire aurait du vous le dire, puisqu'il n'était pas signé par l'ensemble des propriétaires ou qu'il n' y avait pas procuration de ceux-ci.
Que dit-il de tout cela et que propose t-il, agence idem ?
Conseil : toujours avoir son propre notaire, et y faire le compromis
Vous n' etes pas sortie d'affaire
L'usucapion notifiée dans le compromis (prescription acquisitive trentenaire) signifie que la personne qui vous a "vendu" le bien " n'en est pas propriétaire ou pas le seul propriétaire !!!
Seul un tribunal peut valider cette "prescription trentenaire" ou je crois un acte sous seing privé entre les propriétaire originaires et l'occupant, en aucun cas un notaire peut valider cette prescription.
Vu que les "propriétaires" sont introuvables reste la case tribunal qui peut prendre des mois voir des années !
Le problème est que votre compromis n'est pas valable , tout comme le mandat de vente, le notaire aurait du vous le dire, puisqu'il n'était pas signé par l'ensemble des propriétaires ou qu'il n' y avait pas procuration de ceux-ci.
Que dit-il de tout cela et que propose t-il, agence idem ?
Conseil : toujours avoir son propre notaire, et y faire le compromis
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Bonjour à tous
Merci pour toutes vos réponses.
Grâce à notre assurance, nous pouvons profité de l'aide juridique : Nous souhaiterions au moins récupéré les sommes dépensées pour RIEN.
Nous sommes dégoutés, nous avons fait quelques sacrifices mais bon. L'agence souhaiterait nous montré un autre terrain qui serait plus intéressant apparemment. Nous n'avons plus confiance : Comment se fait-il qu'ils découvrent que maintenant les héritiers? Ces vérifications ne devaient elles pas être faites avant? Le nouveau terrain est il sûr?
Il faudra payer à nouveau frais de notaire, frais de dossier à la banque, permis de construire ....
Merci pour toutes vos réponses.
Grâce à notre assurance, nous pouvons profité de l'aide juridique : Nous souhaiterions au moins récupéré les sommes dépensées pour RIEN.
Nous sommes dégoutés, nous avons fait quelques sacrifices mais bon. L'agence souhaiterait nous montré un autre terrain qui serait plus intéressant apparemment. Nous n'avons plus confiance : Comment se fait-il qu'ils découvrent que maintenant les héritiers? Ces vérifications ne devaient elles pas être faites avant? Le nouveau terrain est il sûr?
Il faudra payer à nouveau frais de notaire, frais de dossier à la banque, permis de construire ....
effectivement voyez avec votre protection juridique s'il y moyen de poursuivre l'agence qui a manqué de diligence et surtout di'nformations .... à votre égard et éventuellement ce "drole " de vendeur
moi, en aucun cas je ne ferais confiance à cette agence, si vous voulez le terrain proposé exigez d'avoir une copie du titre de propriété et allez aux hypothèques controler sa réalité
découvrir maintenant les héritiers, c'est normal, le notaire a fait suite à la reception du compromis une demande du titre de propriété etc...sur lequel apparaissent les propriétaires du bien (les héritiers).
moi, en aucun cas je ne ferais confiance à cette agence, si vous voulez le terrain proposé exigez d'avoir une copie du titre de propriété et allez aux hypothèques controler sa réalité
découvrir maintenant les héritiers, c'est normal, le notaire a fait suite à la reception du compromis une demande du titre de propriété etc...sur lequel apparaissent les propriétaires du bien (les héritiers).
Bonjour - Si effectivement il est stipulé dans le compromis de vente que la partie défaillante doit verser une indemnité à l'autre partie, je pense que vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir cette indemnité car l'agence est responsable d'avoir proposé un terrain à la vente sans s'être assurée qu'il était vendable - cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le compromis je peux lire:
"Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes:
* Que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien objet des présentes, par suite il s'engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique."
Est ce que cela veut dire que le compromis est caduc parce qu'ils ont découvert des héritiers?
Est il décédé?
Sur le compromis, il est dit que le vendeur est une SARL.