Suite à un rejet du tribunal à l'aide

nordpas-de-calais Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai besoin de connaître le contenu des articles du code de procédure civile

1286,1287,1291

Merci de me répondre rapidement, j'ai rendez-vous chez le notaire mercredi 12 décembre 2012

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    he bien 2 solutions :
    1 - allez sur le site legifrance et suivez les indications
    2 - indiquer dans la barre du moteur de recherche : article 1286 code procédure civile..
    C'est simple il suffit de lire.
    Cordialement
    0

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