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3 réponses
San bail écrit si vous avez la preuve de vos paiements,cela équivaut a un bail mais elle ne peut pas augmenter le loyer.
JE VOUS REMERCIE J AIMERAIS AVOIR PLUS DE REFERANCE JURIDIQUE EXEMPLE ARTICLE DE LOI SI POSSIBLE JE VOUS REMERCIE D AVANCE CAZANOVAS
Merci de ne pas écrire en majuscule.
Loi de juillet 1989 art 17d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Sans contrat écrit pas de clause d'augmentation donc pas d'augmentation possible
Loi de juillet 1989 art 17d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Sans contrat écrit pas de clause d'augmentation donc pas d'augmentation possible
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