DIFFICULTES FUTURE EXPULSION
CAZANOVAS
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
-
10 déc. 2012 à 09:47
CAZANOVAS Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 11:31
CAZANOVAS Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 11:31
A voir également:
- DIFFICULTES FUTURE EXPULSION
- Expulsion client hôtel - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
- Expulsion locataire avec enfant ✓ - Forum Immobilier
- Tarif avocat expulsion locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Expulsion caravane terrain privé - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
10 déc. 2012 à 10:01
10 déc. 2012 à 10:01
San bail écrit si vous avez la preuve de vos paiements,cela équivaut a un bail mais elle ne peut pas augmenter le loyer.
CAZANOVAS
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 10:23
10 déc. 2012 à 10:23
JE VOUS REMERCIE J AIMERAIS AVOIR PLUS DE REFERANCE JURIDIQUE EXEMPLE ARTICLE DE LOI SI POSSIBLE JE VOUS REMERCIE D AVANCE CAZANOVAS
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
10 déc. 2012 à 11:18
10 déc. 2012 à 11:18
Merci de ne pas écrire en majuscule.
Loi de juillet 1989 art 17d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Sans contrat écrit pas de clause d'augmentation donc pas d'augmentation possible
Loi de juillet 1989 art 17d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Sans contrat écrit pas de clause d'augmentation donc pas d'augmentation possible
CAZANOVAS
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 11:31
10 déc. 2012 à 11:31
merci de votre courrier excuser mes majuscules mais pour l imprimante c est tres dur encore merci cazanovas