ANNULER UN BAIL

Résolu
Rounne Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013 - 9 déc. 2012 à 17:34
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 déc. 2012 à 17:41
Bonjour, je suis propriétaire d une maison dont je la loue actuellement , le bail se finit dans deux ans ( 2014 ) , comment je peux faire pour la récupérer au plus vite car je voudrais la vendre mais que sa soit légale au niveau de la loi .

Cordialement

1 réponse

Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 091
9 déc. 2012 à 17:41
Bonjour,

Vous vous êtes engagé avec votre locataire : si le locataire respecte son bail, vous ne pouvez pas lui donner congé.

Mais rien ne vous empêche de mettre la maison en vente avec le locataire dedans...
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