Commandement de payer les charges de copropriété
lafleurs51
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9 déc. 2012 à 12:07
lafleurs51 - 9 déc. 2012 à 20:59
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A voir également:
- Commandement de payer les charges de copropriété
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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9 déc. 2012 à 17:40
9 déc. 2012 à 17:40
Bonjour ,
Faites savoir a l'huissier, par ecrit, que vous avez deposé un dossier de surendettement en cours de traitement.
Par ailleurs, comme vous ne mentionnez pas d'intervention du tribunal, l'huissier ne pourra pas faire de saisie mobilière chez vous.
La pression de l'huissier est classique mais comme il cherche a vous "presser", vous pouvez contacter le Juge de l'e'xecution au TGI dont vous dependez. Il n'est pas besoin d'avocat. Il vous suffira d'exposer la situation et eventuellement le JEX ramera l'huissier a la raison.
Faites savoir a l'huissier, par ecrit, que vous avez deposé un dossier de surendettement en cours de traitement.
Par ailleurs, comme vous ne mentionnez pas d'intervention du tribunal, l'huissier ne pourra pas faire de saisie mobilière chez vous.
La pression de l'huissier est classique mais comme il cherche a vous "presser", vous pouvez contacter le Juge de l'e'xecution au TGI dont vous dependez. Il n'est pas besoin d'avocat. Il vous suffira d'exposer la situation et eventuellement le JEX ramera l'huissier a la raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2012 à 18:51
je vous remercie beaucoup de votre réponse, c'est effectivement cette voie que j'avais choisi, je vais faire un courrier avec AR pour mettre l'huissier au courant de mon dossier de surendettement et lui re-stipuler ma volonté de payer ma dette à hauteur de 200 € / mois.
je verrais bien sa réponse, sinon je me retournerais vers le JEX comme vous me le conseillez.
encore merci pour votre réponse si rapide qui me tranquillise et me réconforte un peu.
9 déc. 2012 à 19:11
Il fait comme les autres il doit attendre la décision
9 déc. 2012 à 20:59
bonne soirée