Garantie de parfaite achevement
Henri09
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8 déc. 2012 à 15:32
rio loco - 9 déc. 2012 à 10:00
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A voir également:
- Garantie de parfaite achevement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
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3 réponses
Bonjour. Des fissures apparaissant dans l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement. Mais lorsqu'il a été fait constat de ces désordres, vous auriez dû arrêter en accord avec le constructeur le calendrier d'exécution. Il n'est pas normal que vous ayez attendu deux ans. Ceci dit, il apparait que ces fissures ne sont que d'ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale. Il ne vous reste donc plus comme recours que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée '(mauvaise exécution des réparations) procédure longue et coûteuse. Consultez un avocat spécialisé en droit de la construction avec votre dossier.
Henri09
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8 décembre 2012
8 déc. 2012 à 18:35
8 déc. 2012 à 18:35
Bonjour,
En effet 3 ans c'est tres long, l'accord sur le delais a ete fait mais lorsque les réparations ont etes faitent J'ai demande a refaire revenir leur expert avant enduit car si cela fissures a nouveaux je ne voulais pas entrer dans des procédure longues. Mais a aujourd'hui le constructeur ne veux plus bouger. C'est pourquoi je suis dans l'expectative. Qu'entendez vous par Coûteuse? Dois je payer pour avoir reparation?
Cordialement
En effet 3 ans c'est tres long, l'accord sur le delais a ete fait mais lorsque les réparations ont etes faitent J'ai demande a refaire revenir leur expert avant enduit car si cela fissures a nouveaux je ne voulais pas entrer dans des procédure longues. Mais a aujourd'hui le constructeur ne veux plus bouger. C'est pourquoi je suis dans l'expectative. Qu'entendez vous par Coûteuse? Dois je payer pour avoir reparation?
Cordialement