Facturation d'un volume d'eau à aprtir d'index extimés

anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 7 déc. 2012 à 18:33
anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 8 déc. 2012 à 19:15
Bonjour,
Le syndic n'ayant pas éffectué de relevé d'index reels pendant plusieurs années sur mon compteur d'eau )pour l'appartement dont je suis devenue propriétaire fin 2011 me facture un volume à partir d'index estimés. En a t-il le droit ?
ce volume correspond à une quantité de consommation annuelle pour l'ensemble des 10 appartements.
Le syndic a t-il une obligation de relevé des index reels de consommation d'eau ?
merci de vos réponses
cordialement
anémasamos
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4 réponses

Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 5 942
7 déc. 2012 à 18:55
Bonsoir,
Le syndic a effectivement obligation de "connaître" la valeur des relevés des index des compteurs divisonnaires d'eau. Cela ne veut pas dire qu'il "doit" lui même effectuer les relevés de compteurs mais s'il n'assure pas cette prestation, il doit la confier à quelqu'un. La facturation étant impérativement calquée sur ces consommations précises.

Cdlt.
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
8 déc. 2012 à 19:15
en fait, j'ai acheté ce logement et le vendeur m'a caché un comtpeur répartiteur m'a annoncé que l'eau était inculuse dans les charges.
a la mutation de propriété : pas d'index reel donc le syndic m'a facturé tout les arrièrés d'index depuis 2007.( loi de 1965)
j'ai reussi a récupérér un index auprès d'une agence qui a loué le bien en 2010. pensez vous que j'ai une chance d'obtenir un règlement amiable et financer le volume au prorata de ce relevé de 2010 ?
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
8 déc. 2012 à 13:36
Bonjour,
existe-t-il donc un article de loi (par exemple dans les attributions du syndic de copropriété)qui précise cette obligation de s'appuyer sur des relevés d'index reels? bien que cela semble découler du bon sens.
Il est difficile d'imaginer que des comptes puissent être approuvé au niveau des AG, alors que la plupart des volumes attribués ne sont que des estimations.
Si vous connaissez un article de loi auquel je puisse faire référence pour me défendre lors de l'audience devant le juge, cela m'interesse. Je n'ai pas reussi à trouver des infos précises au niveau législatif, par rapport aux obligations du syndic vis à vis des copropriétaires et des AG
Merci d'avance
cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 déc. 2012 à 14:21
le syndic pouvait il faire des relevé d'eau réel ? ou le compteur est il dans une partie privative ?
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
8 déc. 2012 à 18:27
le syndic mendate une société privée pour realiser ces relevés. mais pour des raison d'inaccessibilité aux logements, des sondes ont été prevues pour effectuer les relevés.
ces sondes ont fait l'objet de dysfonctionnements à moment donné si bien que les relévés des années passées ont été faussés d'où des index estimés.
A qui peut incomber la responsabilité de relevés reels non effectués ?
aux locataires ?
aux agences qui ont le bien en gérance?
aux propriétaires ?
Au syndic qui fait des comptes non fiables et qui fait voter des comptes realisés et prévisionnels qui ne repose pas sur des chiffres vrais?
A qui revient le devoir de demande d'information sur ces chiffres ?
Merci de vos réponses
Si vous connaissez des textes de lois sur la question, je veux bien les références
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 déc. 2012 à 18:59
ou peut être au fabricant de la sonde ?.... (lol)
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