Démembrer un PEE ? (question simple mais réponse introuvable !)
mouskouri
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2012 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2012 à 14:13
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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7 déc. 2012 à 10:51
7 déc. 2012 à 10:51
Mon père aimerait savoir.......... s'il est possible de démembrer un PEE en usufruit (lui) et nu-propriété (nous),
La question est surprenante.
En effet, ce PEE faisant partie de la communauté ayant existé entre vos parents.
Au décès de votre mère, tout naturellement, la moitié du patrimoine communautaire dépend de sa succession.
La masse des biens la composant est revenue à ses ayants-droit (conjoint et enfants) selon les règles de la dévolution légale ou en application des dispositions prises par testament ou dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
En supposant que votre père n'ait retenu que l'usufruit dans cette masse, tout naturellement il possède ses droits d'usufruitier sur cet ensemble et vous (les enfants) la nue-propriété.
Le démembrement porte autant sur ce PEE que sur le reste de la succession.
Bien entendu, votre père en détient la pleine propriété dans sa part de moitié de communauté. Le démembrement de cette partie ne pourrait résulter que d'une donation en nue-propriété qu'il consentirait à ses enfants.
La question est surprenante.
En effet, ce PEE faisant partie de la communauté ayant existé entre vos parents.
Au décès de votre mère, tout naturellement, la moitié du patrimoine communautaire dépend de sa succession.
La masse des biens la composant est revenue à ses ayants-droit (conjoint et enfants) selon les règles de la dévolution légale ou en application des dispositions prises par testament ou dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
En supposant que votre père n'ait retenu que l'usufruit dans cette masse, tout naturellement il possède ses droits d'usufruitier sur cet ensemble et vous (les enfants) la nue-propriété.
Le démembrement porte autant sur ce PEE que sur le reste de la succession.
Bien entendu, votre père en détient la pleine propriété dans sa part de moitié de communauté. Le démembrement de cette partie ne pourrait résulter que d'une donation en nue-propriété qu'il consentirait à ses enfants.
mouskouri
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7 décembre 2012
7 déc. 2012 à 11:21
7 déc. 2012 à 11:21
Merci de votre réponse !
Je vais préciser le contexte ; car je ne suis pas forcément hyper clair dans mon exposé ! :-) [je viens d'appeler mon père à ce sujet pour avoir des précisions]
Contexte développé :
Parmi les biens de la succession, il y a ça :
=> 1 PEA au nom de mon père (admettons que sa valeur est 100)
=> 1 PEA au nom de ma mère (transformé immédiatement en Compte-titres ordinaires, mais ce n'est pas le sujet) : admettons que sa valeur est 50
=> 1 PEE au nom de mon père (admettons que sa valeur est 50)
Une valeur de 50% de ces 3 éléments (tous acquêts du mariage) rentre dans la succession (si j'ai bon). Si j'ai toujours bon, peu importe "au nom de" qui les produits sont ouverts : il s'agit de biens "acquêts du mariage".
Afin de ne pas avoir à liquider/casser une ou plusieurs de ces enveloppes, mon père voudrait :
=> garder en pleine propriété les 100 de son PEA
=> être usufruitier des 50 de l'ex-PEA (compte titres ordinaires désormais) de ma mère (les 3 héritiers étant nu-propriétaires)
=> être usufruitier des 50 du PEE (les 3 héritiers étant nu-propriétaires)
J'ajoute que je me suis trompé dans mon 1er post : un PEA ne peut techniquement pas être démembré (il est d'abord clos ; puis c'est le CTO qui en résulte qui est démembré).
Donc le CTO peut être démembré ; mais le PEE ? (d'où ma question)
Suis-je toujours peu clair ? (c'est possible!)
Merci !
Mouskouri
Je vais préciser le contexte ; car je ne suis pas forcément hyper clair dans mon exposé ! :-) [je viens d'appeler mon père à ce sujet pour avoir des précisions]
Contexte développé :
Parmi les biens de la succession, il y a ça :
=> 1 PEA au nom de mon père (admettons que sa valeur est 100)
=> 1 PEA au nom de ma mère (transformé immédiatement en Compte-titres ordinaires, mais ce n'est pas le sujet) : admettons que sa valeur est 50
=> 1 PEE au nom de mon père (admettons que sa valeur est 50)
Une valeur de 50% de ces 3 éléments (tous acquêts du mariage) rentre dans la succession (si j'ai bon). Si j'ai toujours bon, peu importe "au nom de" qui les produits sont ouverts : il s'agit de biens "acquêts du mariage".
Afin de ne pas avoir à liquider/casser une ou plusieurs de ces enveloppes, mon père voudrait :
=> garder en pleine propriété les 100 de son PEA
=> être usufruitier des 50 de l'ex-PEA (compte titres ordinaires désormais) de ma mère (les 3 héritiers étant nu-propriétaires)
=> être usufruitier des 50 du PEE (les 3 héritiers étant nu-propriétaires)
J'ajoute que je me suis trompé dans mon 1er post : un PEA ne peut techniquement pas être démembré (il est d'abord clos ; puis c'est le CTO qui en résulte qui est démembré).
Donc le CTO peut être démembré ; mais le PEE ? (d'où ma question)
Suis-je toujours peu clair ? (c'est possible!)
Merci !
Mouskouri
condorcet
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7 déc. 2012 à 14:13
7 déc. 2012 à 14:13
Suis-je toujours peu clair ? (c'est possible!)
Clair mais compliqué.
L'option de votre père ne peut être mi-chou mi-chèvre.
Ou, dans le cas d'une dévolution légale, il opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou pour le quart en pleine propriété.
Pour parvenir aux résultats recherchés, il est nécessaire de passer par un partage, les uns conserveraient la nue-propriété de certains biens, un autre l'usufruit,et, dans d'autres la pleine propriété. Chacun aurait certains biens dans son lot.
Très très compliqué à réaliser.
Clair mais compliqué.
L'option de votre père ne peut être mi-chou mi-chèvre.
Ou, dans le cas d'une dévolution légale, il opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou pour le quart en pleine propriété.
Pour parvenir aux résultats recherchés, il est nécessaire de passer par un partage, les uns conserveraient la nue-propriété de certains biens, un autre l'usufruit,et, dans d'autres la pleine propriété. Chacun aurait certains biens dans son lot.
Très très compliqué à réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...