Respect du droit de vue inscrit au livre foncier
Sticks001
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 2 ans maintenant, je suis propriétaire d'une maison dont la vue panoramique est protégée par un droit de vue de 30 ans vis à vis du propriétaire de la maison d'en face.
Lorsque le voisin a acheté sa maison en 1999, ce droit de vue de 30 ans a été imposé par le vendeur qui n'était autre que l'ancien propriétaire de ma maison.
Ce droit de vue, présent au livre foncier (nous habitons en Alsace) indique qu'aucune végétation ne peut dépasser 2m50.
Or les arbres du voisin font maintenant plus de 10m et obstruent le panorama.
Le voisin n'habite pas sa maison et n'a répondu à aucune des lettres de l'ancien propriétaire de ma maison actuelle.
J'envisage d'écrire à nouveau une lettre à mon voisin fantome, lui demandant (cordialement, pas besoin de rentrer en guerre betement) de bien vouloir respecter la hauteur de 2m50 sur sa végétation mais je doute d'une réaction.
Pourriez-vous m'indiquer les procédures judiciaires à suivre dans le cas ou rien ne se passerait dans un délai raisonnable (disons 30 jours sans réaction de sa part)?
D'avance, merci !
Depuis 2 ans maintenant, je suis propriétaire d'une maison dont la vue panoramique est protégée par un droit de vue de 30 ans vis à vis du propriétaire de la maison d'en face.
Lorsque le voisin a acheté sa maison en 1999, ce droit de vue de 30 ans a été imposé par le vendeur qui n'était autre que l'ancien propriétaire de ma maison.
Ce droit de vue, présent au livre foncier (nous habitons en Alsace) indique qu'aucune végétation ne peut dépasser 2m50.
Or les arbres du voisin font maintenant plus de 10m et obstruent le panorama.
Le voisin n'habite pas sa maison et n'a répondu à aucune des lettres de l'ancien propriétaire de ma maison actuelle.
J'envisage d'écrire à nouveau une lettre à mon voisin fantome, lui demandant (cordialement, pas besoin de rentrer en guerre betement) de bien vouloir respecter la hauteur de 2m50 sur sa végétation mais je doute d'une réaction.
Pourriez-vous m'indiquer les procédures judiciaires à suivre dans le cas ou rien ne se passerait dans un délai raisonnable (disons 30 jours sans réaction de sa part)?
D'avance, merci !
A voir également:
- Respect du droit de vue inscrit au livre foncier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retour livre fnac ✓ - Forum Consommation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
3 réponses
Bjr,
je comprends mal, le "droit de vue" n'existe pas.
Voulez vous dire par là qu'il s'agit d'un règlement inscrit par les pouvoirs publics sur un site naturel spécifique
je comprends mal, le "droit de vue" n'existe pas.
Voulez vous dire par là qu'il s'agit d'un règlement inscrit par les pouvoirs publics sur un site naturel spécifique
Bonjour. Si, le droit de vue existe en Alsace- moselle, région où le droit local préexistant prime sur le code civil. Mais j'ignore si les règles sont les mêmes. L'inscription au livre foncier correspond aux inscriptions du cadastre, ce dernier service étant remplacé dans cette région par le service du livre foncier qui se trouve au siège du tribunal d'instance et qui ne dépend pas du Ministère des finances comme le cadastre mais du Ministère de la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...