plus values

Question

Bonjour, 
pouez vous me dire combien je vais payer de plus values en vendant un terrain dans les conditions indiquées çi après:

ce terrain me vient d'une succession effective depuis le 28 avril 2008.
ce terrain etait dans l'indivion avec mon frere depuis avril 1986, il appartenait a mon pere qui est decede en fevrier 1987.
ce terrain a ete estimé en 2005 4460€ m² par un expert.
je le vends 190 000 € .
a combien se montera la taxe sur la plus value si je signe le compromis avant le 31/12/2012 et si je signe le compromis apres le 01/01/2013 apres l'entrée en vigueur de la loi dufflot.

par avance, je vous en remercie

Valacta · Answer

Bonjour, je ne comprends pas bien ce que vous appelez succession effective, vous voulez sans doute parler d'une opération de partage par laquelle vous avez racheté la part de votre frère ? Et comment l'indivision successorale peut elle durer depuis 1986 alors que votre père est décédé en 1987 ?

Si vous signez le compromis de vente avant le 1er janvier 2013, vous conservez le bénéfice des abattements pour durée de détention. Pour 26 ans de détention, l'abattement est de 68%, et vous pouvez même faire plus si vous ne réalisez la vente qu'en 2014. Attention parce que la mesure transitoire était initialement prévu pour les ventes concrétisées jusqu'au 1er janvier 2014, puis les députés ont étendus au 1er janvier 2015, il faut attendre le vote définitif de la loi pour être sûr. 

Si vous signez le compromis de vente après le 31 décembre 2012, vous n'avez plus droit a aucun abattement.

Pour calculer la plus-value imposable avant application des éventuels abattements, il faut voir comment vous avez acquis le terrain, par achat, succession, donation, rachat de part ?

Plus values

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