Plus value et clause de substitution
alsylflo
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite vendre un terrain à un constructeur mais il me propose une clause suspensive avec substitution en 2013 La signature du compromis serait avant le 31/12/2012 est ce que la plus value sera appliquée en 2013 lors de la substitution.
Merci une réponse une serait la bienvenue
Je souhaite vendre un terrain à un constructeur mais il me propose une clause suspensive avec substitution en 2013 La signature du compromis serait avant le 31/12/2012 est ce que la plus value sera appliquée en 2013 lors de la substitution.
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour, difficile de vous donner une réponse avec certitude, parce que la loi est encore en cours de discussion. Normalement il faudrait attendre que l'admistration publie les modalités d'application de la loi, et pour ça il faudrait que la loi soit promulguée :)
Pour ma part je dirais que la mesure transitoire sur les terrains à bâtir s'applique en présence d'une clause de substitution. Le texte du projet de loi est en effet peu précis, puisqu'il prévoit que les nouvelles dispositions fiscales "s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015". Il n'est pas précisé que les signataires de la promesse de vente doivent être les mêmes que pour l'acte de vente.
Pour ma part je dirais que la mesure transitoire sur les terrains à bâtir s'applique en présence d'une clause de substitution. Le texte du projet de loi est en effet peu précis, puisqu'il prévoit que les nouvelles dispositions fiscales "s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015". Il n'est pas précisé que les signataires de la promesse de vente doivent être les mêmes que pour l'acte de vente.
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