Signification d un jugement
NOLJO
Messages postés
2
Statut
Membre
-
NOLJO Messages postés 2 Statut Membre -
NOLJO Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été comdamnée le 28 aout 2012 à verser une pension alimentaire à mon ex conjoint (concubin) pour notre fils d'un montant de 350 euros et à un rattrapage sur un an s'élevant à 4 200 euros. Ce jugement ne m'a toujours pas été signifié. Est-ce normal ? Je précise que mon ex concubin réside en belgique, que ce jugement a donc été rendu en belgique. Est -il vrai que tant que ce jugement ne m'a pas été signifié mon ex ne peut pas se retourner contre moi si je ne paie pas le rattrapage tout de suite ?
Merci de votre réponse
j'ai été comdamnée le 28 aout 2012 à verser une pension alimentaire à mon ex conjoint (concubin) pour notre fils d'un montant de 350 euros et à un rattrapage sur un an s'élevant à 4 200 euros. Ce jugement ne m'a toujours pas été signifié. Est-ce normal ? Je précise que mon ex concubin réside en belgique, que ce jugement a donc été rendu en belgique. Est -il vrai que tant que ce jugement ne m'a pas été signifié mon ex ne peut pas se retourner contre moi si je ne paie pas le rattrapage tout de suite ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Signification d un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Otf signification - Forum CAF
- Asf sans jugement forum - Forum CAF