Rompre un bail commercial 3-6-9 ?
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6 déc. 2012 à 10:21
byznessman Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 3 août 2013 à 14:57
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sleepy00
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6 déc. 2012 à 13:06
6 déc. 2012 à 13:06
pour la rupture d'un bail commercial Le congé de sortie doit être délivré six mois avant la fin de la période triennale en cours, par voie d'huissier.
vous pouvez aussi mettre fin au bail n'importe quand mais cela doit etre d'un commun accord avec votre bailleur
vous pouvez aussi mettre fin au bail n'importe quand mais cela doit etre d'un commun accord avec votre bailleur
7 déc. 2012 à 15:37
Ca me paraît dur cet engagement sur 3 ans de loyer. C'est décidément compliqué de créer et développer une entreprise...
3 août 2013 à 14:57
dans le contrat le préavis est de 6 mois ..
Quels sont mes recours ? je ne sais pas comment faire...