Augmentation d'un loyer d'une SCM
annayake69
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2012
-
5 déc. 2012 à 21:44
squirrel99 Messages postés 116 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 6 déc. 2012 à 08:49
squirrel99 Messages postés 116 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 6 déc. 2012 à 08:49
1 réponse
squirrel99
Messages postés
116
Date d'inscription
vendredi 9 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2013
16
6 déc. 2012 à 08:49
6 déc. 2012 à 08:49
Bonjour,
C'est tout à fait légal et cela doit être prévu dans le bail entre la SCI et la SCM.
Une clause d'indexation du loyer doit y être insérée et prévoir l'indice retenu (publié par l'INSEE) qui va servir à cette indexation.
Dans ce contexte le loyer peut également être amené à baisser dans un contexte de baisse de l'indice de référence.
Cordialement,
C'est tout à fait légal et cela doit être prévu dans le bail entre la SCI et la SCM.
Une clause d'indexation du loyer doit y être insérée et prévoir l'indice retenu (publié par l'INSEE) qui va servir à cette indexation.
Dans ce contexte le loyer peut également être amené à baisser dans un contexte de baisse de l'indice de référence.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...