Taux légal - retard restitution caution

bingodiam Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quand 1 caution n est pas restituée après 2 mois, quel est le taux légal d intérêts en vigueur? Quels sont les textes officiels sur lesquels je peux m appuyer?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonsoir. Le taux d'intérêt légal l est actuellement de 0,71 %.
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      et seul un tribunal peut demander leur application.....
      0
    2. bingodiam Messages postés 4 Statut Membre
       
      pourquoi être obligé de passer par 1 tribunal si il existe 1 texte officiel?
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      un meutre est passible de la réclusion perpetuité, le texte officiel existe et pourtant seul un tribunal peut décider de l'appliquer ou pas. Comme pour les intérets.......
      0

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