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Taux légal - retard restitution caution

bingodiam Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 20:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2012 à 20:36
Bonjour,
Quand 1 caution n est pas restituée après 2 mois, quel est le taux légal d intérêts en vigueur? Quels sont les textes officiels sur lesquels je peux m appuyer?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
5 déc. 2012 à 20:15
Bonsoir. Le taux d'intérêt légal l est actuellement de 0,71 %.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
5 déc. 2012 à 20:23
et seul un tribunal peut demander leur application.....
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bingodiam Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 20:28
pourquoi être obligé de passer par 1 tribunal si il existe 1 texte officiel?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 20:37
un meutre est passible de la réclusion perpetuité, le texte officiel existe et pourtant seul un tribunal peut décider de l'appliquer ou pas. Comme pour les intérets.......
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