Système "inter-agences"
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Valenchantée
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Interpellée sur le partage des fichiers, je me pose une question : qu'en est-il de l'obligation d'avoir un mandat pour présenter un bien à la vente ?
Le partenariat "inter-agences" n'est-il pas un détournement de la loi Hoguet ?
A vous lire ...
Merci.
Interpellée sur le partage des fichiers, je me pose une question : qu'en est-il de l'obligation d'avoir un mandat pour présenter un bien à la vente ?
Le partenariat "inter-agences" n'est-il pas un détournement de la loi Hoguet ?
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Merci.
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2 réponses
bonjour
Le partage de fichiers est un partage des mandats exclusifs
pour être en règle, il y a des avenants dans les mandats de vente qui font mention du fichier Amepi ( ou autres) et une autorisation tacite du mandataire (vendeur) à déléguer les mandats
Le partage de fichiers est un partage des mandats exclusifs
pour être en règle, il y a des avenants dans les mandats de vente qui font mention du fichier Amepi ( ou autres) et une autorisation tacite du mandataire (vendeur) à déléguer les mandats
Bonjour Kasom, et merci de ta réponse,
Donc, pour être en règle, il faut que le mandat de vente fasse mention de ce partage de fichiers afin que le vendeur signe en toute connaissance de cause.
Mais comment cela pourrait-il suffire ?
Pour qu'une agence non mandatée par le vendeur puisse présenter des biens à la vente d'une autre agence, ne devrait-il pas y avoir une délégation signée entre les agences ou un mandat, ... ?
Donc, pour être en règle, il faut que le mandat de vente fasse mention de ce partage de fichiers afin que le vendeur signe en toute connaissance de cause.
Mais comment cela pourrait-il suffire ?
Pour qu'une agence non mandatée par le vendeur puisse présenter des biens à la vente d'une autre agence, ne devrait-il pas y avoir une délégation signée entre les agences ou un mandat, ... ?
Donc, si je résume ... le mandat est signé à une agence, qui avertit le vendeur que son bien sera mis en vente dans d'autres agences, autres agences qui n'ont pas d'autre délégation que l'accès aux fichiers ...
Juridiquement, c'est fiable, ça ? si quelqu'un voulait remettre en cause ce système, tu penses qu'il aurait gain de cause auprès d'un juge ?
Juridiquement, c'est fiable, ça ? si quelqu'un voulait remettre en cause ce système, tu penses qu'il aurait gain de cause auprès d'un juge ?
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