Système "inter-agences"

Résolu
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 déc. 2012 à 17:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2012 à 15:51
Bonjour,

Interpellée sur le partage des fichiers, je me pose une question : qu'en est-il de l'obligation d'avoir un mandat pour présenter un bien à la vente ?

Le partenariat "inter-agences" n'est-il pas un détournement de la loi Hoguet ?

A vous lire ...

Merci.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
7 déc. 2012 à 11:03
Allooo ? ma question est-elle idiote pour que personne n'y réponde ?


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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
7 déc. 2012 à 11:38
bonjour

Le partage de fichiers est un partage des mandats exclusifs

pour être en règle, il y a des avenants dans les mandats de vente qui font mention du fichier Amepi ( ou autres) et une autorisation tacite du mandataire (vendeur) à déléguer les mandats
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
7 déc. 2012 à 11:44
Bonjour Kasom, et merci de ta réponse,

Donc, pour être en règle, il faut que le mandat de vente fasse mention de ce partage de fichiers afin que le vendeur signe en toute connaissance de cause.

Mais comment cela pourrait-il suffire ?

Pour qu'une agence non mandatée par le vendeur puisse présenter des biens à la vente d'une autre agence, ne devrait-il pas y avoir une délégation signée entre les agences ou un mandat, ... ?
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
7 déc. 2012 à 11:46
elle est mandatée de fait par l'inscription sur genapî , car autorisation donnée par le vendeur sur le mandat
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
7 déc. 2012 à 11:49
C'est quoi, Genapi ? c'est le logiciel de partage des fichiers ?

Donc en fait, le vendeur signe l'autorisation d'accès à ces fichiers de partage par d'autres agences du réseau "Untel" ? c'est ça ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
7 déc. 2012 à 11:56
Donc, si je résume ... le mandat est signé à une agence, qui avertit le vendeur que son bien sera mis en vente dans d'autres agences, autres agences qui n'ont pas d'autre délégation que l'accès aux fichiers ...

Juridiquement, c'est fiable, ça ? si quelqu'un voulait remettre en cause ce système, tu penses qu'il aurait gain de cause auprès d'un juge ?
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
7 déc. 2012 à 11:57
voui c'est bien ça, Genapi c'est le fichier commun ( un super site internet des exclus en gros )
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