Cable aérien
wil97419
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wil97419 -
wil97419 -
Bonjour,
J'aimerais connaitre votre avis et avoir les règles ou lois concernant mon problème.
Voilà, le sidelec (Organisme de gestion de l'électricité rurale des communes), passe actuellement un réseau électrique aérien et ce câble passe maintenant sur un partie de ma propriété.
Mes questions : Est-ce légale?
Puis-je demander son enfouissement en limite sous le trottoir?
Ou demander une compensation financière étant donné que la présence maintenant de ce câble sur ma parcelle et ma maison lui fait perdre de sa valeur.
MERCI DE ME RÉPONDRE
Je suis sur l'île de la Réunion.
J'aimerais connaitre votre avis et avoir les règles ou lois concernant mon problème.
Voilà, le sidelec (Organisme de gestion de l'électricité rurale des communes), passe actuellement un réseau électrique aérien et ce câble passe maintenant sur un partie de ma propriété.
Mes questions : Est-ce légale?
Puis-je demander son enfouissement en limite sous le trottoir?
Ou demander une compensation financière étant donné que la présence maintenant de ce câble sur ma parcelle et ma maison lui fait perdre de sa valeur.
MERCI DE ME RÉPONDRE
Je suis sur l'île de la Réunion.
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2 réponses
Il n'y a donc eu aucunes demandes de servitudes de leur part?
wil97419
Non aucune demande de servitude
Bonsoir,
L'électrification, surtout lorsqu'elle est décidée par la mairie rentre dans le carcan de l'utilité public.
Vu l'état des finances public, je ne crois pas au dédommagement.
Il n'y a que RTE filiale d'EDF que dédommage pour le passage des lignes très haute tension. Un peu ERDF pour les lignes moyenne tension, "dans certains cas".
Vous n'avez pas votre mot à dire sur la technique employée, (aérien ou souterrain). Ce choix ne vous appartient pas.
Par contre, que cet ouvrage passe par chez VOUS sans convention le rend illégale !
Voyez votre marge de manoeuvre avec la mairie, mais ça, vous pouvez refuser pour l'instant.
Cordialement,
L'électrification, surtout lorsqu'elle est décidée par la mairie rentre dans le carcan de l'utilité public.
Vu l'état des finances public, je ne crois pas au dédommagement.
Il n'y a que RTE filiale d'EDF que dédommage pour le passage des lignes très haute tension. Un peu ERDF pour les lignes moyenne tension, "dans certains cas".
Vous n'avez pas votre mot à dire sur la technique employée, (aérien ou souterrain). Ce choix ne vous appartient pas.
Par contre, que cet ouvrage passe par chez VOUS sans convention le rend illégale !
Voyez votre marge de manoeuvre avec la mairie, mais ça, vous pouvez refuser pour l'instant.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...