Décision de justice : comment la faire appliquer ?
lys86
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après bientôt 2 ans de procédure contre Peugeot Automobiles, la juridiction de proximité de Poitiers vient de reconnaitre cette société coupable de vice caché.
Cette décision de justice date du 19 Novembre et condamne PSA à nous verser l'intégralité des dommages et intérêts que nous leur demandions. La totalité des frais d'expertise dont les 500€ de consignation que nous avons avancés seront aussi à leur charge.
Pour des raisons financières, et parce que nous ne pensions pas que cela serait si long, nous n'avons pas été représentés par un avocat. Nous avons donc appelé celui de PSA afin de savoir comment procéder. Il nous a affirmé que nous n'avions pas besoin de contacter d'huissier afin de faire exécuter le jugement et que sa cliente nous payerait prochainement.
Nous avons ensuite reçu l'ordonnance de taxe pour les frais d'expertise datant du 12 Septembre, nous condamnant à l'époque, à verser le reliquat à l'expert. Aujourd'hui, et suite à la décision de justice, nous ne savons pas si nous devons régler ce qu'il reste à payer à l'expert en frais avancés puis nous faire rembourser par Peugeot ou si nous devons faire part de cette ordonnance à leur avocat afin de leur faire régler directement.
Étant certains que PSA est solvable, nous pourrions effectivement écouter leur avocat et attendre leur règlement. Est-ce possible ? Ou sommes-nous obligés de passer par un huissier de justice et, par conséquent, de lui verser une part de ce qui nous revient ? Enfin, combien de temps avons-nous avant qu'il y ait prescription pour ce jugement ?
Merci d'avance,
LYS86
après bientôt 2 ans de procédure contre Peugeot Automobiles, la juridiction de proximité de Poitiers vient de reconnaitre cette société coupable de vice caché.
Cette décision de justice date du 19 Novembre et condamne PSA à nous verser l'intégralité des dommages et intérêts que nous leur demandions. La totalité des frais d'expertise dont les 500€ de consignation que nous avons avancés seront aussi à leur charge.
Pour des raisons financières, et parce que nous ne pensions pas que cela serait si long, nous n'avons pas été représentés par un avocat. Nous avons donc appelé celui de PSA afin de savoir comment procéder. Il nous a affirmé que nous n'avions pas besoin de contacter d'huissier afin de faire exécuter le jugement et que sa cliente nous payerait prochainement.
Nous avons ensuite reçu l'ordonnance de taxe pour les frais d'expertise datant du 12 Septembre, nous condamnant à l'époque, à verser le reliquat à l'expert. Aujourd'hui, et suite à la décision de justice, nous ne savons pas si nous devons régler ce qu'il reste à payer à l'expert en frais avancés puis nous faire rembourser par Peugeot ou si nous devons faire part de cette ordonnance à leur avocat afin de leur faire régler directement.
Étant certains que PSA est solvable, nous pourrions effectivement écouter leur avocat et attendre leur règlement. Est-ce possible ? Ou sommes-nous obligés de passer par un huissier de justice et, par conséquent, de lui verser une part de ce qui nous revient ? Enfin, combien de temps avons-nous avant qu'il y ait prescription pour ce jugement ?
Merci d'avance,
LYS86
A voir également:
- Décision de justice : comment la faire appliquer ?
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
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- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas de règlement de la part de votre débiteur sous un mois:
Faites un courrier à l'avocat, si rien n'arrive après une quinzaine, saisissez un huissier qui exécutera le jugement.
Si vous n'avez pas de règlement de la part de votre débiteur sous un mois:
Faites un courrier à l'avocat, si rien n'arrive après une quinzaine, saisissez un huissier qui exécutera le jugement.
lys86
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Bonsoir nemrod18, leur avocat nous a dit la semaine dernière que le chèque arriverait "rapidement". Si d'ici 15 jours nous n'avons pas de nouvelles, je lui ferai un courrier. Cela vous paraît correct ?
nemrod18
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Tout à fait.
Bonjour à vous deux,
Pour Dany,
Il n'est pas de l'intérêt de l'avocat de laisser trainer au risque que son (gros) client reçoive la visite d'un huissier..ça ne fait jamais plaisir.
Ensuite il y a une ordonnance de taxes de l'expert, celle-ci est établie à la demande de l'expert à l'encontre des demandeurs...il appartient à Lys86 de payer cet expert, sinon, c'est elle ou lui qui aura la visite d'un huissier.
Il est bien évident que les frais engagés sont à la charge du défendeur, mais ils sont avancés par Lys.
Quand à ta phrase : il va comprendre que tu n'y connais pas grand chose..tu devrais la conserver pour toi, elle te va comme un gant.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Pour Dany,
Il n'est pas de l'intérêt de l'avocat de laisser trainer au risque que son (gros) client reçoive la visite d'un huissier..ça ne fait jamais plaisir.
Ensuite il y a une ordonnance de taxes de l'expert, celle-ci est établie à la demande de l'expert à l'encontre des demandeurs...il appartient à Lys86 de payer cet expert, sinon, c'est elle ou lui qui aura la visite d'un huissier.
Il est bien évident que les frais engagés sont à la charge du défendeur, mais ils sont avancés par Lys.
Quand à ta phrase : il va comprendre que tu n'y connais pas grand chose..tu devrais la conserver pour toi, elle te va comme un gant.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La signification doit obligatoirement être faite par huissier.
Vous lui confier le jugement et lui demander de signifier sans exécuter et de vous retourner les pièces.
Vous aurez ces frais de signification que vous ajouterez aux autres (à charge de votre débiteur) et si vraiment PSA se fait tirer l'oreille, il ne restera que l'exécution à lancer, mais à mon avis, ils paieront avant .
Vous lui confier le jugement et lui demander de signifier sans exécuter et de vous retourner les pièces.
Vous aurez ces frais de signification que vous ajouterez aux autres (à charge de votre débiteur) et si vraiment PSA se fait tirer l'oreille, il ne restera que l'exécution à lancer, mais à mon avis, ils paieront avant .
Bonjour
Avez vous fait signifier le jugement ?
Avez vous fait signifier le jugement ?
bonjour
première mesure ; vous procurer la grosse du tribunal auprès du greffe
surtout ne pas prendre contact avec l'avocat de la partie adverse , car il va comprendre que vous n'y connaissez pas grand chose en matière de justice et il se fera un plaisir de laisser traîner les choses.
si fin Décembre vous n'avez rien reçu
ne pas hésiter à mandater un huissier pour recouvrer les sommes dûes.
Nous avons ensuite reçu l'ordonnance de taxe pour les frais d'expertise datant du 12 Septembre, nous condamnant à l'époque, à verser le reliquat à l'expert.
mais le jugement mentionne ceci
La totalité des frais d'expertise dont les 500€ de consignation que nous avons avancés seront aussi à leur charge.
pour vous plus rien à payer.
sauf les honoraires de l'huissier que vous mandaterez.
première mesure ; vous procurer la grosse du tribunal auprès du greffe
surtout ne pas prendre contact avec l'avocat de la partie adverse , car il va comprendre que vous n'y connaissez pas grand chose en matière de justice et il se fera un plaisir de laisser traîner les choses.
si fin Décembre vous n'avez rien reçu
ne pas hésiter à mandater un huissier pour recouvrer les sommes dûes.
Nous avons ensuite reçu l'ordonnance de taxe pour les frais d'expertise datant du 12 Septembre, nous condamnant à l'époque, à verser le reliquat à l'expert.
mais le jugement mentionne ceci
La totalité des frais d'expertise dont les 500€ de consignation que nous avons avancés seront aussi à leur charge.
pour vous plus rien à payer.
sauf les honoraires de l'huissier que vous mandaterez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...